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Formation : La vente en l’état futur d’achevement (VEFA)

Se former avec CNF-CE

CNF-CE

Renseignements :
Durée : 2 Jours
Type : Sur mesure (intra)
Diplômant : Non
Prix H.T. € :N.C.

Objectifs :
Maîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction d'immeubles.

Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Les dates

Public visé :
Lotisseur Lotisseur-constructeur Promoteur immobilier Agent immobilier Négociateur Immobilier Responsables de services fonciers
Pré-requis :
Connaître les bases du droit de l’urbanisme.

Caractères et différentes formes de la vente d'immeubles à construire
La vente en l'état futur d'achèvement
La vente à terme
La vente à terme H.L.M.
La vente d'immeubles à construire innommée
Champ d'application des différentes formes de vente
Secteur libre
Secteur protégé
Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation
Dépôt de garantie
Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie
Le contrat définitif
Les garanties du vendeur
Garanties intrinsèques
Cas d'application de ces garanties
Combinaison et domaines d'applications de ces garanties
Garanties extrinsèques
Forme de la garantie
Étendue de la garantie
Garantie de remboursement
Les obligations des parties (acheteur et vendeur)
L'acheteur
Le vendeur.

Méthodes pédagogiques :
Présentation sous PowerPoint
Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience
Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples, de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales.
Nombreux exercices et cas pratiques

2008 au 2009 (75)

Formations en rapport avec :
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Formations du domaine :
Batiment / équipement
Formations du sous-domaine :
Construction et Chantier

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