Kelformation - Formation : Le bail emphythéotique administratif et les montages innovants

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Le bail emphythéotique administratif et les montages innovants

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Durée : N.C.
Type : N.C.

Diplôme : Autre
Prix : 980.00 €

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Objectifs

Guider, sous forme de cas pratiques et d'exemples concrets, les participants dans la préparation et l'analyse des différents montages contractuels liés au bail emphytéotique et à ses multiples applications.

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
Cadres et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, des sociétés d'économie mixte, cadres d'entreprises privées, d'entreprises portuaires et aéroportuaires, d'investisseurs sur le domaine public.

Programme :
Les fondamentaux de l'occupation domaniale - Les principales règles de l'occupation privative - Les contrats spéciaux (superposition de gestion) - Le droit de la concurrence , la propriété commerciale Les différentes applications du BEA - La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 - Le BEA et les autres types de contrats (marchés publics, délégations de service public …) - Le BEA lié à une mission de service public ou à une opération d'intérêt général - Les particularités du bail emphytéotique hospitalier (ordonnance du 4 septembre 2003) La passation et le régime du BEA - La mise en concurrence française et communautaire - Une maîtrise d'ouvrage privée - Les droits et obligations de l'emphytéote (rémunération, droits réels, contrats …) - Le régime des biens Cas d'application d'un bail emphytéotique La rédaction d'un BEA - La structure d'une COT classique - Les principales clauses d'une COT - Les points sensibles en BEA - Exemples concrets Les montages innovants, les PPP - L'occupation du domaine de l'État : la loi du 25 juillet 1994 - Les baux sur le domaine privé (bail à construction, bail à réhabilitation, bail emphytéotique de droit privé, conventions ad-hoc…) - Les ventes complexes (cession de terrain contre locaux à construire, ventes en l'état futur d'achèvement, locations en l'état futur d'achèvement …) - Les partenariats public-privé Conclusion et évaluation du stage