OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Mettre en place et optimiser une communication commerciale électronique sans risques de condamnations pour l'entreprise
• Etre capable de conclure des Contrats en ligne dans le respect de la réglementation en vigueur (loi LCEN
Formations accessibles dans le cadre du DIF sur toute la France : Aix-Marseille Amiens Bordeaux Caen Colmar Epinal - Remiremont Grenoble Le Havre Le Mans Lille Lyon Metz Mulhouse Nancy Nantes Nice Orléans Paris centre Reims Rennes Rouen Senlis Compiègne St Etienne St Quentin Strasbourg Toulouse Troyes
A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
• Tout salarié intéressé personnellement ou professionnellement en la mise en place, l'utilisation, le cadre
juridique et la protection juridique du commerce électronique et de la communication commerciale
Programme :
QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION
• Publicité et communication commerciale en ligne
• Les différent type de publicités
• Le « spamming »
• Les informations obligatoires de nature à être en toute légalité
• Responsabilités de l'entreprise et sanctions encourrues
• La Conclusion et l'exécution de contrats en ligne
• Les conditions de l'offre ( libellé, prix, durée)
• Les informations légales obligatoires
• Le paiement du prix et ses variations
• Cas pratiques et mises en situation
• Le contentieux des pratiques commerciales sur Internet
• La mise en jeu de la responsabilité contractuelle
• Les pratiques sanctionnées pénalement et civilement
• Les domaines réglementés
Informations complémentaires :
COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Maîtriser le régime juridique des activités commerciales réglementées sur Internet : fiches pratiques et points clef
• Cas pratiques et illustrations jurisprudentielles en focntion du seceteur d'activités des stagiares et de l'actualité
NIVEAUX : Sensibilisation