Formation : Le contentieux de la copropriété
Se former avec
CEFLU
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :535.00
- Objectifs :
- Méthodologie pour constituer un dossier de pré-contentieux efficace. Connaître toutes les procédures contentieuses de la copropriété
- Public visé :
-
Services juridiques, syndic de copropriété
- 1- LE CONTENTIEUX RELATIF AU RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
La constitution du dossier
La mise en demeure et les « frais nécessaires » au sens de la loi SRU
es mesures conservatoires
Saisie conservatoire
Hypothèque légale
La mise en œuvre de la procédure
Procédure d’injonction de payer
Référés, loi SRU
Procédure en recouvrement
L’exécution de la décision
Les saisies mobilières
L’hypothèque judiciaire
Les saisies immobilières
Mandat donné au Syndic par l’Assemblée Générale
Le commandement afin de saisie immobilière
Le cahier des charges
L’audience éventuelle et l’audience d’adjudication
Procédure de surenchère
Procédure de folle enchère
La procédure d’ordre et de contribution
2- CONTESTATION DES ASSEMBLEES GENERALES
La compétence des assemblées générales
La violation des règles d’organisation des Assemblées Générales
Fraudes et abus de droit
Les conditions de l’exercice de l’action de nullité
Les conséquences de l’action de nullité
3- L’ADMINISTRATION PROVISOIRE
Les cas d’ouverture
Démission du Syndic
Révocation du mandat par le Syndicat des copropriétaires
Révocation judiciaire
Empêchement ou carence du Syndic
Procédure de nomination d’un administrateur provisoire en cas d’empêchement ou carence du syndic
Procédure de nomination d’un administrateur provisoire dans l’hypothèse d’un syndicat dépourvu de Syndic
Obligations du syndic ayant quitté son poste
4- ADMINISTRATION PROVISOIRE ET COPROPRIETE EN DIFFICULTE
Procédure de nomination de l’administrateur
Mission de l’administrateur provisoire
Pouvoirs de l’administrateur
- Méthodes pédagogiques
Apports théoriques basés sur des cas pratiques
11/06/2008 au 11/06/2008 (75)
24/11/2008 au 24/11/2008 (75)
