Formation : Le droit en maintenance : tout ce qu' il faut savoir
Se former avec
DEPULP
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
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Prix H.T. € :1065.00
- Objectifs :
- Transmettre aux responsables de maintenance toutes les connaissances actualisées sur ce que leur impose la législation.
dans les domaines : de l'hygiène et sécurité des personnes, de la mise en conformité des équipements, de la protection de l'environnement, des relations contractuelles, de la gestion du personnel et des renforts occasionnels, des établissements classés
savoir appréhender la frontière entre les règles impératives et les contraintes spécifiques
- Public visé :
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Directeurs et ingénieurs techniques, de production et de maintenance
- 1ère journée
La fonction maintenance et le cadre légal et réglementaire : Les obligations légales en maintenance - Les équipements soumis à réglementation.
L'encadrement juridique des contrats de maintenance : Les documents contractuels papier et électroniques - Les régimes de responsabilité : obligation de moyens ou de résultats.
Le fonctionnement des contrats : Donneurs d'ordres - Sous-traitant - Co-traitant - Les partages de responsabilité.
Le plan de prévention : Les règles du Code du Travail - Les habilitations - Les exigences juridiques - Les accidents du travail et les poursuites par le Tribunal correctionnel.
La responsabilité pénale du responsable de maintenance - Les règles d'hygiène et de sécurité - Le délit d'homicide involontaire.
2ème journée
La délégation de responsabilité pénale : Quelle conséquences lors de la conclusion d'un contrat de maintenance ?
La législation du Travail : Le lien de subordination et le délit de marchandage - L'article L.122.12 du Code du Travail et la protection des salariés externalisés.
La normalisation : La portée juridique des normes ISO - L'aspect juridique des politiques QSE - Le marquage CE et l'harmonisation européenne.
La GMAO : La propriété des données de GMAO - La Loi Informatique & Libertés - Les preuves par mails - Les aspects juridiques de la traçabilité.
La construction d'un contrat de maintenance : Détail de 20 clauses - Commentaires de jurisprudence.
Réponses aux questions des participants sur les difficultés qu'ils rencontrent.
- Méthodes pédagogiques
Animation par un avocat expert en maintenance.
En partenariat avec l'Association Française des Ingénieurs et responsables de Maintenance (AFIM).
