Collaborateurs des services commerciaux, administratifs et juridiques en charge de la passation et de l'exécution des marchés
Programme :
APPRÉHENDER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA RÉFORME
Les directives européennes 2004 / 18 et 2004 / 17 : les objectifs poursuivis, la transposition dans le droit français.
Le nouveau code des marchés : l'articulation du nouveau texte avec les règles existantes.
L'incitation des pouvoirs adjudicateurs à l'usage des outils et des procédures électroniques : la réduction des délais de parution, les offres dématérialisées…
LES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DES PME
L'allotissement obligatoire des marchés publics.
Les nouvelles conditions de sélection des candidatures.
Les modifications des modalités de financement des entreprises : la forme des prix, la modification du régime de la retenue de garantie et du paiement direct des sous-traitants. LA MODIFICATION DES MARCHES FRACTIONNÉS : L'ACCORD CADRE ET LE MARCHE À BONS DE COMMANDE
Définition de la notion d'accord cadre et de marché à bons de commande et étude des caractéristiques.
La procédure de passation : avec ou sans remise en compétition.
La durée du marché et de l'accord cadre.
Les bons de commande et marchés subséquents: forme et conditions d'exécution.
LE SYSTÈME D'ACQUISITION DYNAMIQUE (SAD)
Les objectifs poursuivis : accroître la transparence, réduire les coûts de fonctionnement, écourter les délais.
Un système de passation des marchés entièrement électronique : le référencement des sociétés (notion d'offre indicative), la possibilité d'entrer en cours de route dans la procédure, possibilité de mise à jour de l'offre indicative.
LE DIALOGUE COMPÉTITIF
Présentation du dialogue compétitif : définition, fondement légal, cas de recours. La procédure de passation : droit et obligations des candidats (principe d'égalité de traitement et du secret des offres).
Le choix de l'offre : le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
LES ENCHÉRES ELECTRONIQUES
Présentation du dispositif et des cas de recours à l'enchère électronique.
La distinction entre enchère électronique et SAD.
Les modalités de mise en oeuvre : comment proposer la meilleure offre.
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