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Formation : Le régime juridique des autorisations d'urbanisme après le décret d'application - JE


Se former avec Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC

Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC
 
  • Renseignements :
  • Durée : 2 Jours
  • Type : En centre (inter)
  • Diplômant : Non
  • Prix H.T. € : 1030.00
  • Objectifs :
  • La construction de logement est devenue une priorité pour les autorités publiques. La réforme des autorisations d’urbanisme par l’ordonnance
    du 8 décembre 2005, prise en application de l’ordonnance du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, s’inscrit dans cette volonté : en affirmant ses objectifs de simplification des procédures pour les usagers et les instructeurs, de réduction du contentieux, de garantie des délais d’instruction, de clarification des responsabilités, du développement de la qualité urbanistique et architecturale, le ministre de l’Equipement marque toute l’ambition et l’ampleur de la réforme.
    Le décret du 5 janvier 2007, dont les dispositions entrent en application le 1er octobre, est venu préciser ces nouvelles mesures auxquelles tous les acteurs de la constructions doivent d’ores et déjà se préparer.
    A l’issue de la journée, les participants seront en mesure :
    - de comprendre les objectifs de la réforme
    - d’identifier le nouveau champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme,
    - identifier les nouvelles procédures de demande et de l’instruction
    - de mesurer les nouvelles responsabilités de la personne publique en matière d’instruction du permis de construire et d’ identifier les nouvelles garanties des constructeurs