Formation : Les aspects juridiques des achats
Se former
avec CEGOS
- Renseignements :
- Durée : 3 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
1510.00
- Objectifs :
- Doter les acheteurs des méthodes et outils indispensables à la formalisation des engagements contractuels et à la sauvegarde des intérêts de leur entreprise lors de l'exécution des contrats.Savoir rédiger les clauses essentielles des contrats.Connaître les spécificités des conditions générales d'achat et de vente pour adapter les règles générales à chaque type d'achat de leur entreprise.Développer immédiatement des relations professionnelles avec des experts juristes.
- Public visé :
- Acheteurs appelés à négocier et rédiger les clauses juridiques, appréhender les conditions générales de vente et les propositions des fournisseurs.Acheteurs projets, responsables achats, juristes intervenant dans le processus de contractualisation des achats.
- 1. Se familiariser avec les fondements du droit La hiérarchie des règles de droit.Positionnement au sein du droit européen.L'organisation des tribunaux. La loi des parties.Les règles impératives et supplétives. La novation.Les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur. L'étendue de l'obligation de conseil.Les obligations de moyen et de résultat. 2. Maîtriser les règles de formation du contrat d'achat La bataille entre les conditions générales de vente et d'achat : traiter les contradictions.L'accord sur la chose et sur le prix.Le mandat apparent.Les bonnes et mauvaises pratiques des accusés de réception de commande.Les dangers de la lettre d'intention de commande, la commande sous condition suspensive.Le renouvellement tacite ou exprès.La formation du contrat sur Internet. La signature électronique.Le contrat-cadre et l'accord tarifaire. 3. Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat L'objet, les prix, et les documents contractuels.Clause de sauvegarde.L'entrée en vigueur, les délais et lieu de livraison.Le transfert de propriété et des risques, la propriété intellectuelle et industrielle.La durée du contrat, la cessibilité du contrat et le renouvellement exprès ou tacite.La modification du contrat, le règlement des litiges, la confidentialité et le tribunal compétent. 4. Suspendre ou sortir d'un contrat Les pénalités : avantages et inconvénients.La validité des clauses limitatives de responsabilité.La clause résolutoire et résiliation, suspension de l'exécution.Définir les cas de force majeure : prévoir l'imprévisible.Les dommages causés par les produits et vices cachés. 5. Maîtriser les aspects financiers Prix et formules de révision : éviter les dérives.La réglementation relative aux délais de paiement, l'escompte. Les modes de paiement.Les conséquences de la caution, lettre d'intention et garantie à première demande. 6. Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence La transparence tarifaire : barèmes de prix, remises.Les pratiques discriminatoires.Le refus de vente, l'abus de position dominante.Les risques lors de rupture brutale de pourparlers.Les responsabilités en cas de rupture abusive des relations commerciales. 7. Maîtriser les spécificités de certaines prestations Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.Présence de prestataires sur site : les règles d'hygiène et sécurité.La loi de 1975 sur la sous-traitance.L'article L122-12 du Code du Travail. 8. Identifier les risques majeurs de certains contrats De transport, d'informatique, de travaux.Les textes de lois majeurs récemment publiés.Principes clés du contrat et des conventions à l'international.Responsabilités et Incoterms.
- Mise à jour permanente des contenus pour coller à l'actualité juridique Animation assurée par des consultants ayant une double expertise : maîtrise des aspects pratiques du droit contractuel et connaissance du métier de l'acheteur. Formation opérationnelle : quiz, consultations juridiques, analyse critique de clauses contractuelles. Thèmes tirés de cas réels de contrats et de jurisprudences récents. Les participants sont vivement encouragés à apporter des contrats, leurs CGA et les CGV de fournisseurs. Un CD-Rom incluant toute la documentation est remis à chaque participant.
25/02/2008 au 27/02/2008 (75)
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