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Cette formation est réservée à un public de salariés en entreprise ou fonctionnaires
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Objectifs de la formation
Maîtriser les points clés de l'élaboration des commandes et contrats d'achats à l'international. Adapter à son contexte d'achats les différentes formes contractuelles. Couvrir les principaux risques financiers liés aux modes de paiement et à la fiscalité. Intégrer les spécificités des différents types de droit en lien avec la culture du pays pour anticiper sur la négociation du contrat d'achat.- Public visé
- Programme
- Dates/Lieux
- Infos +
Acheteurs, Responsables des achats. Collaborateurs impliqués dans la négociation et la rédaction de contrats d'achats à l'international.
1_ Les sources et fondements comparés des contrats d'achats
Les principales évolutions actuelles dans les rapports contractuels selon les pays.
La prééminence du droit anglo-saxon, ses spécificités par rapport au droit français, les points de vigilance pour l'acheteur.
2_ Les différentes formes contractuelles
Mémorandum of understanding, Heads of agreement...
Cooperation agreement, sale contract...
License agreement, know-how transfer contract, technical assistance...
Consortium agreement, joint venture agreement.
3_ Les clauses essentielles à bien négocier
Les incoterms, le transfert de propriétés et de risques.
Maîtriser et utiliser les éléments financiers. Milestones.
Le contrôle qualité en LCC et voies de recours.
La propriété intellectuelle. Les achats et internet.
Les clauses suspensives.
La loi applicable et le lieu de règlement des conflits.
4_ Maîtriser les risques et leurs conséquences
La notion de responsabilité dans le droit anglo-saxon.
Maîtriser le risque financier : les garanties bancaires.
Analyser le risque fiscal étranger.
Gérer et sortir d'un litige avec un fournisseur. L'amiable, l'arbitrage.
| Date(s): | Lieu(x): |
|---|---|
| Du 01/01/2010 au 31/12/2010 | Toute France |
| Du 01/01/2010 au 31/12/2010 | Paris (75) |
Les + de cette formation
Le consultant expert, spécialiste juridique international en entreprises , est habitué à gérer des situations diverses et complexes.
Des clauses de contrats d'achats en français et en anglais sont remises et étudiées en session.
Une approche personnalisée et pragmatique : les participants sont invités à présenter des points difficiles et des documents spécifiques (CGA...) auxquels ils sont confrontés.
Le consultant expert, spécialiste juridique international en entreprises , est habitué à gérer des situations diverses et complexes.
Des clauses de contrats d'achats en français et en anglais sont remises et étudiées en session.
Une approche personnalisée et pragmatique : les participants sont invités à présenter des points difficiles et des documents spécifiques (CGA...) auxquels ils sont confrontés.