Formation : Les aspects juridiques et contractuels des achats
Se former
avec CNF-CE
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : Sur mesure (intra)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
N.C.
- Objectifs :
- Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
Accroître la performance du service Achat
Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.
- Public visé :
- Directeur d’achats
Acheteurs
Toute personne d’un service achat
- Pré-requis :
- Aucun pré-requis nécessaire
- Rédiger et suivre vos contrats
Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
Comment lancer un appel d'offres
Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
Les engagements du responsable des achats
Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
L'obligation précontractuelle de renseignement
Les publicités
Les documents contractuels
La preuve en matière commerciale
Assurer le suivi de la relation contractuelle
Évaluer le risque d'une acceptation tacite
Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
Identifier les cas de force majeure
Rédiger les courriers et procès-verbaux
Connaître les conditions de cession du contrat
Appréhender les formes de variation des prix
Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
Facilities management : infogérance, externalisation
Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
Exercice interactif entre le formateur et les participants permettant d’élaborer un contrat de toutes pièces contenant :
L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
Les garanties légales et contractuelles
Les délais et pénalités (livraison - délais de paiement négociables)
La facturation (les obligations légales - les mentions obligatoires)
Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels
Verrouiller les relations contractuelles avec vos fournisseurs
Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
Maîtriser les principes généraux du droit douanier
Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
Connaître les mesures de protection commerciale
Dumping et contingents
Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs :
L'entreposage
L'utilisation
La transformation
Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :
Le débat cgv/cga
La règle de non-discrimination
La règle de transparence précontractuelle
Les règles de facturation
Repérer les clauses anticoncurrentielles
Les clauses d'exclusivité
Les clauses de non concurrence
L'interdiction d'exporter
Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
Les mises en demeure et sommation
L'exécution forcée
Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ?
- Méthodes pédagogiques
Définition des objectifs et des pratiques des participants.
Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés.
Cas pratiques
