Formation : Les avant-contrats et les contrats de vente
Se former avec
CEFLU
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :965.00
- Objectifs :
- n Eviter les pièges juridiques et le contentieux de la loi Carrez. n Permettre au stagiaire de faire, en connaissance de cause, le choix entre les types de contrats possibles et d''''''''en maîtriser les conséquences juridiques et fiscales.
Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
- Public visé :
-
Ce stage est destiné à toute personne participant à la rédaction des actes préparatoires aux mutations de terrains ainsi qu''''''''aux ventes immobilières ou cessions de parts ou actions, faisant partie de services fonciers, juridiques ou commerciaux.
- PRELIMINAIRES
les actes et les faits juridiques
les actes sous seing privé et authentiques
1- Etude des différentes formes de pré-contrats de vente
Compromis de vente
- Promesse synallagmatique
Promesse unilatérale
Contrat préliminaire à une vente d'immeuble à construire (forme, contenu, quel acte rédiger)
2- Effets des pré-contrats
Entre les parties (art. 1134 du Code Civil)
A l''''''''égard des tiers (art. 1165 du Code Civil)
3- Transmissibilité et cessibilité des
pré-contrats
Clauses particulières, spécifiques des pré-contrats
Etude approfondie des conditions
4- La formation du contrat de vente
Le consentement et ses vices
- La capacité
5- La chose vendue
Les choses qui peuvent être vendues
- L'existence de la chose vendue
La détermination de la chose
- La vente de la chose d'autrui
Vente des lots de copropriété et application de la loi CARREZ
6- Le prix de la vente
Détermination du prix
- Réalité du prix
Rescision pour lésion
7- Les obligations des parties
Du vendeur
- De l''''''''acquéreur
- Méthodes pédagogiques
Nombreuses illustrations pratiques et possibilité de travailler sur des documents fournis par les stagiaires.
01/04/2008 au 02/04/2008 (75)
25/11/2008 au 26/11/2008 (75)
