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Formation : Les bases juridiques du contrat d’assurance de dommages

Se former avec CNF-CE

CNF-CE

Renseignements :
Durée : 0
Type : Sur mesure (intra)
Diplômant : Non
Prix H.T. € : 2580.00

Objectifs :
- Comprendre les fondements juridiques du contrat d’assurance
- Savoir appliquer les règles édictées par le code des assurances et par la jurisprudence

Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Les dates

Public visé :
- Personnels des assureurs
- Garantisseurs
- Experts
Pré-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

- Introduction
- Définition de l’assurance
- Les caractères du contrat d’assurance
- La formation du contrat d’assurance
- La phase pré-contractuelle
- La souscription du contrat
- Les éléments constitutifs du contrat
- Les obligations de l’assuré
- La déclaration des risques (aggravations et modifications)
- Sur-assurance et sous-assurance
- Le paiement des primes
- Le transfert du risque
- La déclaration des sinistres
- Les sinistres
- Les règles de gestion
- Exceptions de garantie
- Paiement
- Recours (subrogation)
- La durée du contrat et la résiliation
- La durée du contrat
- Les cas de résiliation : par l’assuré, par l’assureur, de plein droit
- La prescription

Formation INTRA : +d'infos
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens.

Notre prix comprend :

• La préparation du stage
• L’animation du stage
• La documentation remise en cours de stage
• Le mémento remis en fin de stage
• Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs (*)

N.C.

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