Connaître les règles de base applicables aux baux d'habitation. Savoir appliquer les acquis dans la pratique quotidienne.
Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
Personnel des services juridique, administratif, commercial ou de gestion, d''''''''''''''''organismes bailleurs, administrateurs de biens
Programme :
Introduction
LE CADRE JURIDIQUE
Définition du logement social : secteur HLM, SEM et parc privé réglementé
La loi du 6 juillet 1989 : champ d'application et principales caractéristiques
L'articulation avec le Code de la Construction et de l'Habitation
1. LE CHOIX DU LOCATAIRE ET LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION
L'établissement du dossier : Les pièces justificatives - Les interdictions légales
L'attribution du logement social : Les conditions de ressources - La commission d'attribution - La décision d'attribution
Situations individuelles et signature du contrat : Les époux - Les concubins et les personnes « PACSées » - Les colocataires
La signature du contrat et l'entrée dans les lieux : Ecrit - Clauses obligatoires et facultatives - Documents annexes
2. LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE LOCATION
Les aspects financiers du bail : Le loyer : fixation et évolution - Le SLS - Le dépôt de garantie - Les charges locatives - Les garanties de paiement et la prévention des impayés
Les obligations du propriétaire : Délivrance du logement en bon état et logement décent - Garantie de la jouissance paisible - Grosses réparations - Clauses non écrites
Les obligations du locataire : Usage paisible – Assurance - Résidence principale, cession, sous-location - Entretien, dégradations, transformations, aménagements…
La fin du contrat : Le renouvellement du contrat par tacite reconduction et droit au maintien dans les lieux - Le congé donné par le propriétaire : motifs et mise en œuvre - Le congé donné par le locataire : préavis et modalité
3. LE CONTENTIEUX
Recouvrement : DG, loyers et charges
Titres exécutoires indispensables
Exécution forcée (saisies utilisables…)
Résiliation du bail
Impayés - Troubles de jouissance
Informations complémentaires :
Méthodes pédagogiques
Les participants sont invités à venir en stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.
4 jours
du 20/05/2008 au 28/05/2008
20-21-27-28/05/2008
du 25/11/2008 au 03/12/2008
25-26/11 ET 2-3/12/2008
Voir toutes les formations CEFLU