Formation : Les baux d'habitation : secteur privé
Se former avec
CEFLU
- Renseignements :
- Durée : 4 Jours
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :1770.00
- Objectifs :
- Connaître les règles de base applicables aux baux d’habitation. Savoir appliquer les acquis dans la pratique quotidienne.
Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
- Public visé :
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Personnel des services juridique, administratif, commercial ou de gestion, d''''''''''''''''organismes bailleurs, administrateurs de biens
- Introduction : La loi du 6 juillet 1989 : champ d’application et principales caractéristiques 1. LE CHOIX DU LOCATAIRE ET LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION L’établissement du dossier li> Les pièces justificatives - Les interdictions légales - Les garanties de paiement Situations individuelles et signature du contrat Les époux - Les concubins et les personnes « PACSées » - Les colocataires La signature du contrat et l’entrée dans les lieux Ecrit - Clauses obligatoires et facultatives - Documents annexes La durée du contrat Durée légale - Durée raccourcie 2. LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE LOCATION Les aspects financiers du bail : Le loyer : fixation et évolution - Le dépôt de garantie - Les charges locatives - Les clauses pénales - Les obligations du propriétaire - Délivrance du logement en bon état et logement décent - Garantie de la jouissance paisible - Grosses réparations - Clauses non écrites Les obligations du locataire : Usage paisible – Assurance - Cession, sous-location - Entretien & réparations locatives, dégradations, transformations, aménagements… - Paiement du loyer et des charges La fin du contrat : Le renouvellement du contrat - Le congé donné par le propriétaire - Le cas particulier de la vente du logement - Le congé donné par le locataire : préavis et modalités - Abandon de domicile et décès du locataire 3. LE CONTENTIEUX Recouvrement : DG, loyers et charges Titres exécutoires indispensables Exécution forcée (saisies utilisables…) Résiliation du bail Impayés - Troubles de jouissance
- Méthodes pédagogiques
Les participants sont invités à venir en stage avec les documents habituellement utilisés dans leur entreprise.
01/04/2008 au 09/04/2008 (75)
18/11/2008 au 26/11/2008 (75)
