Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail Maîtriser la rédaction des principales clauses Savoir gérer la fin de bail et ses incidences Formations professionnelles acessibles dans le cadre du DIF sur Paris et toute la France, en Inter ou en Intra.
Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
Programme :
Régime La notion de bail exclusivement professionnel Les baux ruraux Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel Le bail professionnel La volonté des parties Réglementation applicable au bail professionnel Régime juridique du bail professionnel Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée Qualité des parties Forme du contrat Durée Droit de résiliation du locataire Arrivée du terme Forme des notifications Renouvellement du bail Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948 Le code civil La loi du 1er septembre 1948 Le bail dérogatoire de l'article 3 quater Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle Les changements d'affectation - Le règlement de copropriété
Informations complémentaires :
Méthodes pédagogiques Présentation sous PowerPoint Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d'expérience Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise Pédagogie interactive basée sur l'alternance d'exemples, de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales. Nombreux exercices et cas pratiques
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