Formation : Les cartes communales : méthodologie d'élaboration et de gestion
Se former avec
Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :1120.00
- Objectifs :
- L’évolution du droit de l’urbanisme a accompagné le développement des communes rurales en façonnant des outils spécifiquement adaptés à leurs besoins. La consécration législative des cartes communales en est une parfaite illustration. Initiées par simple circulaire à l’origine, devenues MARNU par la suite, les cartes communales sont désormais élevées au rang de documents d’urbanisme qui devraient concerner de nombreuses communes rurales.
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d’application ont partiellement réformé le régime juridique des cartes communales en ce qui concerne leurs modalités d’entrée en vigueur et le transfert de compétences en matière d’urbanisme au profit de la commune. De même la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a accru les compétences des communes dotées d’une carte communale.
A l’issue du stage, les participants seront en mesure :
- d’évaluer le champ d’application des cartes communales après les réformes du code de l’urbanisme,
- de mesurer l’opportunité ou non de choisir la carte communale comme document d’urbanisme,
- de maîtriser les éléments législatifs et réglementaires relatifs à leur élaboration et à leur contenu,
- d’apprécier les outils techniques et méthodologiques à mettre en œuvre.
- Public visé :
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- professionnels des services urbanisme des collectivités locales,
- professionnels des services extérieurs de l’Etat : DDE, DIREN, DDAF, SDAP,
- géomètres urbanistes, bureaux d’études, CAUE, PNR …
- mercredi 17 octobre
9h00 Me BENOIT
Mme PIEFFORT
Le champ d’application des cartes communales
- rétrospective de l’urbanisme à la campagne
- passage des MARNU aux cartes communales
- abrogation de POS, PLU, RNU et principe de constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de la commune, carte communale : que choisir ?
- sur quels critères techniques peut se fonder la réalisation d’une carte communale ?
- exemples
11h00 Me BENOIT
La carte communale dans la hiérarchie des normes
- l’obligation de compatibilité de la carte avec les différents documents et normes, issus ou non du Code de l’urbanisme - l’absence d’incidence du principe de constructibilité limitée en l’absence de SCOT
14h30 Me BENOIT
Le contenu de la carte communale
- le respect des principes généraux posés par les articles L 110 et L 121-1 du Code de l’urbanisme
- l’absence d’évaluation environnementale
- le contenu du dossier
- la possibilité de délimiter un périmètre de préemption
16h00 Mme PIEFFORT
- présentation d’un dossier complet de carte communale
-la méthodologie relative à l’élaboration du dossier
- illustration du contenu de nouvelles cartes communales : l’exemple des Alpes-Maritimes ( diaporama)
Fin de la journée à 18h00
jeudi 18 octobre
9h00 Me BENOIT
La procédure d’élaboration de la carte communale après les réformes du code de l’urbanisme
- l’initiative et la conduite de la procédure, le “porté à connaissance” de l’Etat, les consultations spécifiques.
- l’enquête publique sur le projet de carte communale
- l’approbation de la carte et son entrée en vigueur
- la gestion de la carte communale (révision)
11h00 Mme PIEFFORT
illustration par l’exemple des Alpes -Maritimes
14h30 Me BENOIT
Les effets de la carte communale sur le droit des sols
- le transfert de compétence
- les règles de fond applicables aux demandes d’autorisation d’utiliser le sol - le permis de démolir
15h30 Me BENOIT
Mme PIEFFORT
Synthèse et réponses aux questions
Vendredi 19 octobre
Demi-journée optionnelle
9h00 Mme PIEFFORT
Faire une carte communale : méthodes et outils
techniques utilisées, logiciels de communication et de graphisme (SIG,…)
