Savoir conseiller un client en cours de divorce ou débiteur de prestation compensatoire pour optimiser sa situation
• Savoir informer un client sur les modalités de partage consécutives à la dissolution de l'union
Formations accessibles dans le cadre du DIF sur toute la France : Aix-Marseille Amiens Bordeaux Caen Colmar Epinal - Remiremont Grenoble Le Havre Le Mans Lille Lyon Metz Mulhouse Nancy Nantes Nice Orléans Paris centre Reims Rennes Rouen Senlis Compiègne St Etienne St Quentin Strasbourg Toulouse Troyes
avocats, notaires, comptables et leurs collaborateurs
• Conseillers patrimoniaux et leurs collaborateurs
• agents généraux d'assurance et leurs collaborateurs
• Salariés commerciaux de banque ou d'assurance
• Toute personne désireurse de se perfectionner sur le sujet
Programme :
• Généralités sur les conséquences patrimoniales du divorce.
-La dissolution de l'union, aspects juridiques
• Partage du patrimoine
-Les récompenses, principe, modalités, effets
-Les pensions alimentaires
-Les prestations compensatoires (Historique, modalités)
• La loi de mai 2004 en matière de divorce et ses applications patrimoniales
• Le texte de loi
• Effets de la loi sur la procédure
-Les nouvelles formes de divorce et lerus applications
• Effets de la loi sur la prestation compensatoire
-Les effets patrimoniaux
-Les effets financiers
• Les solutions apportées par la loi
• Rachat de prestation viagère
• Procédé, méthodes outils,
• Mesure des effets fiscaux
• Mesure des effets sur la transmission
• Rôle des outils financiers
• Calcul des bénéfices de l'aménagement du paiement de la prestation compensatoire
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