Réduire le taux des impayés de loyer. Cette formation donne une vue d'ensemble des moyens amiables, pré-contentieux et contentieux à leur disposition pour le recouvrement des impayés. Mettre en place une stratégie globale pour réduire les impayés.
Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
Personnels des services amenés à gérer le pré-contentieux. Personnels des services contentieux chargés du recouvrement des impayés et toute personne ayant à connaître le fonctionnement des procédures civiles d''''''''exécution.
Programme :
1- Les situations locatives génératrices
d'impayés
Locataires présents :
- Décès et reprise des lieux
- Situation familiale : divorce, vie maritale et séparation
- Modification des ressources
Locataires partis :
- Gestion des congés et préavis
- Régularisation des charges et réparations locatives
2- Les moyens du bailleur
La voie contentieuse : les procédures civiles d'exécution
- Recherche d'un titre exécutoire : créance et résiliation du bail (dispositions de la loi ''''''''cohésion sociale'''''''' pour les bailleurs sociaux) ; actions en recouvrement de créances ; injonctions de payer ; déclaration au greffe
- Recouvrement de créances :
- Les saisies (attribution, des rémunérations, des véhicules terrestres à moteur, mobilière)
La voie pré-contentieuse
- Plan d'apurement - Suivi
- Procès verbal de conciliation - Utilisation
- Relations avec le FSL (les exigences du FSL...)
- Les aides diverses à trouver (CAF, ASSEDIC, CE, etc....)
Les garanties du bailleur :
- solidarité et cautionnement. Mise en place et utilisation.
Les relations avec les auxiliaires de justice :
- huissiers (frais récupérables...), avocats, suivi des dossiers.
Situation particulière de surendettement
- dispositif ''''''''borloo'''''''''''''''' du rétablissement personnel
3- Implication du personnel du bailleur
Sensibilisation aux situations d'impayés et
participation à la ''''''''chaîne des impayés''''''''.
Impayé constitué : 1 mois ? 2 mois ? Plus ?
Qui fait quoi ?
Articulation des services de gestion locative -
Pré-contentieux - Contentieux.
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