Formation : Les procédures civiles de recouvrement et d’exécution
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CEFLU
- Renseignements :
- Durée : 3 Jours
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :1370.00
- Objectifs :
- Alors que la loi du 9 juillet 1991 et le décret d''''application du 31 juillet 1992 réforment les procédures civiles d''''exécution avec comme but, de faciliter l''''exercice des poursuites par le créancier et de protéger le débiteur de bonne foi... Faire le point des nouvelles mesures en attirant l''''attention sur les difficultés que posent les textes. Etudier les conséquences du décret d’application du 28 décembre 1996, entré en vigueur le 1er juin 1997.
Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
- Public visé :
-
Personnels des services contentieux chargés du recouvrement des impayés et toute personne ayant à connaître le fonctionnement des procédures civiles d''''exécution.
- 1- Les garanties de paiement et les mesures conservatoires
Le cautionnement
Les clauses contractuelles (clauses pénales, etc....)
Incidence d’un redressement judiciaire
Les sûretés et les saisies conservatoires
2- La procédure judiciaire d’un recouvrement de créances
La compétence du tribunal
Les acteurs : vous-même, l’avocat et l’huissier de justice
Préparer l’audience
3- Le choix de la procédure
Le référé
L’action au fond : hypothèse de la demande de résiliation d’un bail (mise en situation de la procédure d’un dossier type dans son intégralité avec modèles)
La loi du 29 juillet 1998 contre l’exclusion
Le procès verbal de conciliation
L’injonction de payer
La déclaration au greffe
L’injonction de faire
4- Les voies d’exécution
Les saisies (attribution, meubles, voiture, compte bancaire etc…)
L’astreinte.
Le juge de l’exécution
Le surendettement
L’expulsion
19/05/2008 au 21/05/2008 (75)
26/11/2008 au 28/11/2008 (75)
