LICENCE PROFESSIONNELLE METIER DU NOTARIAT

Unité d.enseignement 1 : Présentation et déontologie de la profession . informatique notariale
Unité d.enseignement 2 : Pratique notariale de la vente d.immeubles
Unité d.enseignement 3 : Droit patrimonial de la famille
Unité d.enseignement 4 : Droit des entreprises
Unité d.enseignement 5 : Communication et Anglais juridique
Unité d.enseignement 6 : Stage et portefeuille de compétences
Licence professionnelle « métiers du notariat »
Unité d'enseignement 1 : PRESENTATION ET DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION – Informatique notariale

Module 1.1
Déontologie et organisation de la profession, l'éthique et la discipline notariale.
L'office notarial, sa composition, son organisation, son fonctionnement
L'acte authentique électronique et l'acte notarié

Module 1.2
Informatique notariale
Fabrication des actes et organisation des Offices :
Démonstration et utilisation de logiciels notariaux, Intranet, Téléacte, démarche qualité notariale
Travaux Pratiques de rédaction d'actes
Unité d'enseignement. 2 : PRATIQUE NOTARIALE DE LA VENTE D'IMMEUBLES

Module 2.1
Présentation et définition de la vente (les personnes, les biens, la publicité foncière, les effets de la vente, les formalités antérieures et postérieures)
Les parties au contrat de vente (capacité des personnes physiques et morales)
La protection du consentement des parties au contrat de vente (l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur – emprunteur)
La présence et la représentation des parties

Module 2.2
L'immeuble objet de la vente :
Sa typologie (bâti, non bâti, en l'état futur d'achèvement, de rénovation) – Le cas particulier de l'immeuble en co-propriété
Son diagnostic technique (amiante, plomb, termites.....)
Sa situation administrative : urbanisme, droits de préemption
Les contrats attachés à l'immeuble : : libre, occupé (le bail d'habitation) Les accessoires de l'immeuble
Les immeubles par destination

Module 2.3
Le prix et les effets de la vente
- le prix
- le transfert de propriété et les effets de la vente
- la garantie d'éviction

Module 2.4
La fiscalité de la vente immobilière
Maîtriser la fiscalité liée à la vente immobilière : Publicité foncière
Droits d'enregistrement et TVA immobilière
Plus-values immobilières et PV des non résidents

Module 2.5 :
Les contrats préalables à la vente
L'expertise et la négociation immobilière : le mandat de mise en vente
Connaître les avant-contrats de vente
Unité d'enseignement 3 : DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Module 3.1
Le mariage (sous le côté patrimonial)
- choix du régime matrimonial
- sensibilisation à la rédaction du contrat de mariage

Module 3.2
La liquidation du patrimoine des couples
- couples mariés : liquidation de communauté légale procédure de divorce et intervention du notaire liquidation du régime des époux
- couples non mariés

Module 3.3
Sensibilisation au droit des libéralités
- libéralités entre vifs – donation entre époux (donation simple, donation partage)
- à cause de mort - testament

Module 3.4 :
Le règlement d'une succession simple
- notions essentielles du droit des successions
- étapes du traitement notarial (acte de notoriété, attestation, déclaration de succession, interrogation du fichier de Venelles

Module 3.5
Droit fiscal du patrimoine
Notions basiques d'ISF
Droits de mutation à titre gratuit
Utilisation des SCI
Unité d'enseignement 4 : DROIT DES ENTREPRISES

Module 4.1
L'entreprise individuelle
Acquérir les notions fondamentales de la cession de fonds de commerce et des baux commerciaux
Fiscalité de ces opérations

Module 4.2
L'entreprise agricole
Etude pratique d'un contrat de bail rural de droit commun
Etude pratique et publicité foncière des baux ruraux à long terme
Les clauses relatives à l'autorisation d'exploiter
Rédaction d'un contrat de société agricole

Module 4.3
L'entreprise sociétaire
Rédaction des statuts d'une SARL
Rédaction des statuts d'une SCP
Rédaction des statuts d'une SELARL

Unité d'enseignement 5 : COMMUNICATION ET ANGLAIS JURIDIQUE

Module 5.1
Comprendre et parler l'anglais dans un contexte notarial
Anglais de l'accueil et notions d'anglais juridique
Communication téléphonique
Prise de rendez-vous
La désignation des immeubles
Les termes juridiques incontournables (prix, contrat de vente, procuration, garantie...)
L'acquéreur, le vendeur
Traduction d'une lettre comportant les termes du contrat de vente

Unité d'enseignement 6 : STAGE ET PORTEFEUILLE DE COMPETENCES

Module 6.1
Définir le projet professionnel et. Formaliser son portefeuille de compétences
Faire émerger et formaliser les compétences professionnelles acquises par le stagiaire au long de son parcours personnel, professionnel. (formation, stage, emploi, bénévolat...)
Mettre en relation les compétences acquises en lien avec le projet et les emplois envisagés, identifier les compétences transférables à ce nouveau projet.
CV – lettre de motivation - Insertion

Module 6.2
Stage avec élaboration du rapport de stage
Accompagnement individuel

Bac + 2