Prendre connaissance des dernières dispositions juridiques applicables au logement social
Formations immobilieres sur Paris accesiibles dans le cadre du DIF
Personnel des services juridique, administratif, commercial ou de gestion, d\'\'organismes bailleurs, administrateurs de biens.
Programme :
Du décret du 15 décembre 2005 à la circulaire du 17 février 2006
1. La mobilisation de la ressource foncière
Les périmètres d'intérêt national
l'information des communes et des EPCI
L'obligation de PLH
Des PLU incitant à la mixité sociale et à la constitution de logement
Une plus grande sécurité juridique pour les autorisations d'urbanisme
Le département de priorité des communes
Incitation à la création d'EPFL
Nouveaux opérateurs publics : EPLRU – SPLA
Fiscalisation de certains terrains constructibles
2. L'accession à la propriété
Extension du taux réduit de TVA
Vente d'immeubles existant : prix plus encadrés et gestion de la copropriété assouplie
SCI d'accession progressive à la propriété
Bail avec convention d'usufruit
Transformation des SACI
Nouvelles compétences des organismes HLM
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