Formation : Maîtriser le cadre juridique de l'Internet : noms de domaine, responsabilité des acteurs et propriété intellectuelle
Se former avec
Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :1215.00
- Objectifs :
- Être en mesure de prévenir un litige sur un nom de domaine et le traiter efficacement le cas échéant. Identifier l’étendue des responsabilités de l’éditeur d’un site Web et des différents acteurs de l’Internet. Connaître les spécificités des droits de propriété intellectuelle sur l’Internet et des contrats liés à la création et à l’exploitation du site Web.
- Public visé :
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Responsables des systèmes d'information. Webmasters. Juristes et avocats. Toute personne amenée à participer à la création et à l’exploitation d’un site Web.
- Maîtrise et protection de l’identité sur l’Internet
Noms de domaine : environnement, gestion et perspectives
Le système de gouvernance et ses acteurs
Analyser les règles d’attribution dans les différents pays
Stratégie de nommage et gestion d’un portefeuille de noms
Savoir enregistrer un nom de domaine en toute sécurité
Cas pratique : dépôt d’un nom de domaine en .com et en .fr
Identité sur l’Internet : de nouvelles problématiques
Typologie des abus et des supports à surveiller
Définir une politique de maîtrise de l’identité sur l’Internet
Organiser la protection de l’identité sur l’Internet
Prévenir les risques de conflits
Noms de domaine et marques
Identifier et qualifier les pratiques des acteurs
Contentieux des noms de domaine
Voies judiciaires ou administratives pour la récupération des noms
Avantages et inconvénients des diverses procédures
Analyse des dernières décisions dans le cadre de la procédure administrative (UDRP) et des dernières décisions judiciaires
Maîtriser les différents régimes de responsabilité des acteurs de l’Internet
Les responsabilités des intermédiaires techniques depuis la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21/06/04 et celle relative à la communication électronique du 09/07/04
Les intermédiaires concernés : opérateur de communications électroniques, fournisseur d'hébergement ou d'accès, entreprise opérant son propre hébergement, éditeur de sites…
Une entreprise est victime de contenus manifestement illicites sur l’Internet : à qui doit-elle s’adresser et comment ?
Cas pratique : savoir compléter un formulaire en ligne de signalement d’une infraction relevée
Identifier les différents types de responsabilités
Responsabilités contractuelle, extracontractuelle, nationale, internationale, civile, pénale : quels risques respectifs ?
Étude de cas : analyse des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité
Prévenir les risques de responsabilité dans le cadre des échanges électroniques
Le principe de présomption de responsabilité du cybermarchand posé par la LCEN
L’accentuation de la protection du consommateur
Aménager ses relations contractuelles pour limiter sa responsabilité
Atelier : rédaction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de fourniture d’accès et d’hébergement
Précautions à prendre lors de la création d’un site Web
Formalités et mentions légales
Formalités déclaratives, autorisations requises, mentions légales obligatoires et non obligatoires, mais recommandées
Données personnelles et dernières évolutions relatives au traitement des données à caractère personnel dans la nouvelle loi Informatique et libertés du 06/08/04
Connaître l’étendue de la protection des droits de propriété intellectuelle
Identifier les éléments susceptibles d’être protégés
S’assurer de la propriété de son site Web
La protection des bases de données
URL, liens hypertextes, framing, inline linking, etc…
La protection des œuvres de l’esprit diffusées via l’Internet
Maîtriser l’application du régime du droit d’auteur : les formalités de protection et les nouvelles pratiques liées à la loi DADVSI
- Méthode pédagogique :
Afin de mieux appréhender les principes exposés, les participants sont conviés à réaliser eux-mêmes un dépôt de nom de domaine et à compléter un formulaire en ligne de signalement d’infraction.
L’analyse des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité et un atelier de rédaction sur les clauses de propriété intellectuelle et les clauses limitatives de responsabilité permettent d’identifier concrètement les risques pour l’entreprise sur l’Internet et de les prévenir efficacement.
16/10/2008 au 2009 (75)
20/03/2008 au 2009 (75)
