Formation : Maîtriser le cadre juridique du marketing direct
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Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :1215.00
- Objectifs :
- Assimiler les règles qui encadrent le marketing direct pour anticiper les risques de sanctions. Adopter les bons réflexes juridiques dans sa démarche marketing.
- Public visé :
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Juristes d’entreprise. Responsables marketing. Avocats. Toute personne travaillant au sein d’un service marketing.
- Règles générales du droit du marketing direct
Quelles protections légales pour le consommateur ?
Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
Loi Informatique et libertés : périmètre de l’autorisation/déclaration selon les traitements, contrat, droit des personnes, confidentialité/sécurité, sanctions encourues
Exploitation de fichiers sur l’Internet : vente, location, échange, hébergement des fichiers
Étude de cas : analyse comparative du traitement de différents fichiers
Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques
La vente à distance
Mentions obligatoires de l’offre de contrat, informations à recevoir au plus tard au moment de la livraison, les délais du droit de rétractation
Vices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais de livraison
La vente par téléphone, la vente sur l’Internet
Les informations obligatoires
Le contenu de la confirmation de l’acte d’achat
Mise en situation : les informations à faire passer auprès du consommateur, les limites de la démarche commerciale
Le droit de rétractation
Articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation
Modalités d’exécution du contrat et faculté de rétractation
Conditions de remboursement
Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes, l’envoi forcé
La licéité des concours face à l’interdiction des loteries en principe
Loteries : interdiction d’une participation onéreuse, interdiction d’une obligation d’achat, nécessité d’un règlement détaillé
Publicité comparative, publicité trompeuse et publicité mensongère
Les bus mailings
Quelles règles propres aux techniques marketing sur l’Internet ?
Loi sur la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN »
Opt in/opt out, push/pull, marketing électronique
Consommateurs, obligations des cybervendeurs, contrat par voie électronique, publicité par voie électronique
Prospection, spamming, e-mailing
Contrôle des activités marketing
Double écoute, enregistrement, guide des contestations, suivi des réclamations, labellisation, certification
Le droit de la preuve sur l’Internet
Responsabilité des opérateurs et des FAI
Atelier : rédaction d’un contrat en ligne
Les responsabilités, fraudes et sanctions encourues
Infractions sur l’information du consommateur
Publicité trompeuse
Refus de vente et subordination de vente à l’égard du consommateur
Vente avec prime
Contenus des messages publicitaires sur les réductions de prix et les prix promotionnels
- Méthode pédagogique :
Des cas pratiques et ateliers de rédaction facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d’optimiser leur compréhension et leur utilisation. Des mises en situation permettent d’identifier les limites légales de sa démarche marketing.
02/12/2008 au 2009 (75)
24/06/2008 au 2009 (75)
