Formation : Maîtriser les voies d'exécution
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avec Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
1215.00
- Objectifs :
- Savoir choisir la mesure opportune. Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies. Prévenir les contestations
- Public visé :
- Responsables juridiques et juristes. Responsables contentieux des entreprises et des banques. Crédit managers. Toute personne ayant en charge le suivi du contentieux et du recouvrement.
- Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et mesures exécutoires
Quelle forme doit revêtir le titre exécutoire ?
Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité
Quelle efficacité des mesures de conservation telles que l’hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire, la désignation d’un séquestre ?
Comment anticiper les difficultés de poursuite ?
Connaître la procédure devant le JEX
Quels sont les pouvoirs et les compétences du JEX ?
Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
Maîtriser les différents modes de saisies et leurs impacts
La saisie attribution
Quelles conditions de mise en œuvre : titre exécutoire, qualités de la créance… ?
Dans quelles conditions peut-on suspendre une saisie attribution ?
La saisie sur rémunérations
Quelles sont les proportions de salaire saisissables ?
Quels pièges éviter ?
Cas pratique : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
Quelles conditions de mise en œuvre ?
À quel moment la contestation sur les biens sera-t-elle considérée comme tardive ?
Dans quelles conditions pourra-t-elle être suspendue ?
La saisie immobilière
Le déroulement de la saisie immobilière
Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
Les contestations
Cas pratique : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
Quelle responsabilité du tiers saisi ?
Mesurer la portée géographique des saisies
La saisie appliquée à certaines opérations de banque
Loi de sauvegarde des entreprises : quelles conséquences pour les créanciers ?
Cas pratique : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et prêts
- Méthode pédagogique :
Pour choisir le mode de saisie le mieux adapté à chaque situation, des cas pratiques permettent de faire le point sur la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution et d’identifier leurs impacts.
03/04/2008 au 2009 (75)
13/11/2008 au 2009 (75)
