Maîtrisez vos contrats de projets informatiques

Sur la base d'expériences vécues, présenter les grandes lignes de la démarche juridique associée aux projets systèmes d'information. Les contrats informatiques et leur cycle de vie.

Objectifs de la formation :

Le projet informatique ne se réduit plus à un contrat de réalisation de développements spécifiques. Il présente de nouveaux risques, de multiples facettes et nécessite une démarche juridique adaptée. Ce séminaire propose d'en tracer les grandes lignes sur la base d'expériences vécues.

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Public visé
  • Maîtrise d'ouvrage.
  • Maîtrise d'œuvre (DSI, DI, chef de projet).
  • Direction achat de prestations intellectuelles.
  • Direction juridique.
Programme Le contrat informatique pour quelle réalité ?
  • La réalité opérationnelle : Diversité des projets.
  • La recherche d'un équilibre contractuel autour des enjeux et contraintes pour éviter certains errements.
  • Un contexte réglementaire omniprésent et structurant.
La phase précontractuelle :
  • L'expression des besoins/la réglementation/les normes. Les contraintes. La démarche PGI ou l'analyse des écarts. Le projet d'intégration globale : La solution informatique clé en mains. L'externalisation : Les niveaux de service attendus.
  • L'offre de contracter : La proposition commerciale. L'acceptation de l'offre : Expresse, tacite : Le piège.
  • Les conditions générales : Opposabilité.
  • La révocation de la proposition.
  • Distinction marchés publics/contrats privés.
  • Le choix du prestataire et les pré-requis juridiques.
  • La négociation précontractuelle. Les avant-contrats.
  • Comment protéger le savoir-faire de l'entreprise.
Le cadrage du contrat au regard des contraintes du projet :
  • Encadrement et " séquençage " des discussions qui feront suite à l'étape de sélection du prestataire.
  • Définition d'une structure contractuelle adaptée.
  • Outils de double lecture juridique et financière des principales clauses du contrat.
  • Répartition des responsabilités et principaux indicateurs de gestion et de suivi du contrat.
La rédaction et la conclusion du contrat :
  • Les parties technique, juridique et financière.
  • Les pouvoirs : Le mandat apparent/les règles de représentation du droit des sociétés. Les tiers : La sous-traitance/les bénéficiaires/les autres...
  • L'architecture contractuelle et la gouvernance du SI.
  • Le droit applicable.
  • L'échange des consentements. Le principe du consensualisme. Le vice du consentement.
  • Les engagements conditionnels : L'effet recherché.
  • L'objet du contrat et le périmètre du projet.
  • La nature des prestations : Cohérence avec l'objet.
  • Le prix. Les techniques de fixation du prix.
  • La durée comme levier de négociation.
  • La propriété intellectuelle. Des progiciels. Du " sur mesure ". Des données. La gestion contractuelle : Cession de droits, licences, garanties.
  • Faute contractuelle et obligation de moyens/résultat. Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.
  • Les garanties contractuelles. Les systèmes incitatifs de maintien de la qualité. L'assurance RC du prestataire.
La fin du contrat informatique :
  • La fin paisible : La résolution/la résiliation/l'expiration.
  • Les mécanismes contractuels de gestion des litiges ; le contentieux informatique : La résiliation/résolution devant le juge ; la sortie de contrat préméditée ; la transaction.
  • La réversibilité : Le passage de relais. La garantie, le plan, le prix de la réversibilité.
Dates/Lieu
Date(s): Lieu(x):
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Paris (75000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Lyon (69000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Marseille (13000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Nantes (44000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Toulouse (31000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Bordeaux (33000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Rennes (35000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Strasbourg (67000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Lille (59000)
Du 01/01/2013 au 30/06/2013 Nice (06000)
Cette formation est disponible en présentiel, inter-entreprise, sur mesure / intra. Veuillez contacter l'organisme pour de plus amples informations.
Infos complémentaires Collations des pauses et déjeuners offert.

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