Formation : Marchés publics d'assurances
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avec COMUNDI
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
1495.00
- Objectifs :
- - Maîtriser le régime juridique des marchés d'assurances
- Savoir rédiger les pièces contractuelles de ces marchés
- Bonnes pratiques de passation de ces marchés
- Public visé :
- Responsable du bureau des marchés
Rédacteur des marchés
Directeur juridique
Responsable des contrats...
Au sein du secteur privé : compagnies d'assurances, courtiers d'assurances...
- Pré-requis :
- Elle nécessite une connaissance du cadre général de l'achat public ou du secteur de l'assurance.
- Jour 1
Connaître les textes applicables aux marchés d'assurances
- Les différents textes existants :
- Le Code des marchés publics 2006
- La circulaire du 18/12/01
- Décrets du 28/02/98
- Loi du 22/01/97
- Directive Services du 18/06/92
- Hiérarchie et portée de ces textes
- Les principes généraux dégagés par la jurisprudence
Comment établir vos contrats d'assurances
- La refonte en cours des CCAG
- Les pièces constitutives d'un marché : acte d'engagement, CCAP
- La note de couverture et la police d'assurance
- Quelle est la valeur de ces documents
- Comment conjuguer le code des marchés publics et le code des assurances
- Les formalités de conclusion du marché : approbation, signature, notification et effet exécutoire
Le déroulement et l'arrivée à terme des contrats d'assurances
- Possibilités et limites des recours aux avenants
- Les marchés complémentaires et les marchés portant sur des prestations identiques
- Résiliation du marché par l'assureur ou par la personnes publique : conditions de préavis et motifs de résiliation
Les acteurs des marchés d'assurance
- Les pouvoirs adjudicateurs
- Les différents opérateurs
Les règles de mise en concurrence
- Les principes généraux relatifs à la mise en concurrence
- Les règles spécifiques aux marchés d'assurance
Quelles sont les procédures applicables aux marchés d'assurances
- Les marchés à procédure adaptée
- Les modalités de recours à la procédure ouverte ou restreinte
- Le cas particulier de la procédure négociée
- La durée des contrats
- L'évaluation des seuils : la nomenclature issue de l'arrêté du 13/12/01
- La question des lots et du fractionnement
Jour 2
REUSSIR LA PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS D'ASSURANCES
Les modalités pratiques de consultation des entreprises
- Comment choisir la procédure et réussir son application : procédure négociée, appel d'offres ouvert ou restreint, avis de la CAO, le «marché» d'assurances et les lots qui le constituent
- La gestion des contrats d'assurances par les différents prestataires
- Définir un calendrier précis de réalisation
- Rédiger l'avis de publicité
Cas pratique : Rédiger le dossier de mise en concurrence
- Les formalités de mise en concurrence à respecter
- Rôles du CCAG et du CCAP
- Mise en oeuvre du règlement de la consultation
- Critères de choix des prestataires
- Documents contractuels relatifs aux différents lots
- Les aspects techniques dans la définition du besoin
- Elaboration et rédaction du cahier des charges et du CCTP
- Les éléments techniques
- Présenter les statistiques «sinistres»
- La confidentialité des informations
- Le jugement des dossiers par les assureurs
- La durée des contrats
Analyse et sélection des offres
- Modalités et règles d'ouverture des offres
- Classer les offres et motiver ce classement
- Mener une analyse comparative des offres
- Vérification du dossier administratif
- Présentation des rapports d'analyse
Conduire la négociation en procédure négociée
- Mesurer les avantages de cette procédure et formaliser les résultats
Les décisions d'affectation des marchés d'assurances
- Les pièces à joindre
- Les délais à respecter
- Valeur de la notification du marché quant à la garantie d'assurance
- Rôle et poids de la note de couverture d'assurance
La régularisation du contrat d'assurance
- Contrat d'assurance et droit privé
11/06/2008 au 12/06/2008 (75)
03/12/2008 au 04/12/2008 (75)
