Réaliser des mesurages selon les termes de la loi Carrez
- Connaître les matériels et méthodes de prise de mesure
- Calculer les surfaces des lots de copropriété.
- Connaître les conséquences de la loi Carrez dans les transactions immobilières
Architectes, économistes, techniciens de la construction, techniciens d'études de prix d'entreprises
Programme :
Programme
La copropriété
- Généralités
- Loi du 10 juillet 1965 modifiée
- Décret du 17 mars 1967 modifié
- Loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Décret du 23 mai 1997
Méthodologie de mesurage
- Lecture des pièces écrites et des plans
- Identification des natures de surfaces
- Mesurage des superficies
- Détermination de la superficie du lot ou de la fraction de lot de copropriété
Le règlement de copropriété
- L'assemblée des copropriétaires
- Application de la loi SRU à la copropriété
Obligations et responsabilités des acteurs
- L'information de l'acquéreur
- La responsabilité du copropriétaire
- Les sanctions
Mesurage
- Rappel de géométrie
- Présentation des matériels de mesurage
Etudes de cas
- Surfaces simples
- Surfaces complexes
- Interprétation de natures de surfaces
Informations complémentaires :
Environnement pédagogique
Des études de cas sont réalisées pendant la formation
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