Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux... Avocats, notaires et experts-comptables.
Programme :
I – Rappel du cadre légal (art.145-1 et ss. Du Code de Commerce)
1- Les généralités – le droit au statut 2- Les baux dérogatoires ou conventions d'occupation précaire 3- Les particularités d'application du statut des baux commerciaux
II- Identification des clauses stratégiques et sensibles
1- Fixation du loyer 2- Durée du bail 3- Destination des lieux – objet du bail – activités connexes, annexes et multiples 4- Cession 5- Sous-location 6- Travaux 7- Obligations respectives du preneur et du bailleur 8- Répartition des charges entre les parties 9- Prérogatives du bailleur au cours de l'exécution du bail : dispositions du Code Civil art.1713 et ss. reprises dans le Code de Commerce
III- La révision du loyer – la notion de valeur locative
IV- La résiliation anticipée du bail
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Obligations du preneur
- Conséquences d'une résiliation anticipée
V- Le renouvellement du bail
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plafonnement - déplafonnement - refus de renouvellement et indemnité d'éviction ?
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