Programme détaillé de la formation
Occupation du domaine public des collectivités territoriales - Mesurer l'impact du nouveau code sur ses pratiques
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Avec la formation EFE « Occupation du domaine public des collectivités territoriales - Mettre en oeuvre le nouveau Code de la propriété des personnes publiques », maîtrisez les nouveautés du Code des propriétés des personnes publiques (acquisition et circulation des biens, classement, déclassement, occupation privative, etc.) et choisissez le montage contractuel le plus adapté à votre projet (AOT, COT, BEA, AOT-COT, DSP, PPP, redevances d'occupation, bail emphytéotique administratif, etc.).
- Intégrer les principes posés par l'ordonnance du 21/04/06.
- Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions du domaine public et privé des collectivités locales et leurs établissements publics.
- Savoir rédiger efficacement un titre d'occupation sur le domaine local.
- Maîtriser le régime juridique du BEA.
Méthode pédagogique
Des exemples issus de cas concrets étayent les exposés théoriques pour renforcer le caractère opérationnel de la formation.
Un support écrit original et spécifique à ces deux jours de formation est remis aux participants pour un meilleur suivi.