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Page de garde Formations Santé Sécurité au travail Rappels réglementaires

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Durée : N.C.
Type : Sur mesure

Diplôme : Autre
Prix : N.C.

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Objectifs

permet d'éviter les sanctions pénales Formation accessible dans le cadre du DIF sur Paris, Lille, Lyon, Metz, Nancy, Grenoble, Strasbourg, Tours, Marseille, Montpellier, Nice, Pau, Bordeaux, Dijon, Toulous, Bordeaux, Nantes Limoges, Rennes, Brest, Le Mans Amiens, Caen, Rouen, Clermont Ferrand...

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Programme
Dates / Lieux

Programme :
Code du travail (concerne tous les établissements, y compris les ERP) Obligation de sécurité de résultat pour le chef d'établissement : Le non respect du Code du Travail peut engager la RESPONSABILITÉ PÉNALE Art. L. 230-2 : Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Art. L. 230-3 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, dans les conditions prévues, pour les entreprises assujetties à l'article L.122-33 du présent code, au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et, selon ses possibilités, de sa sécurité, et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Art. L. 230-4 : Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement.'' > Vous devez sensibiliser, informer, initier, instruire tout le personnel pour qu'il puisse prendre soin de sa santé et de sa sécurité au travail. PLAN DE PRÉVENTION Décret du 20/02/1992 Art. R. 237-2 : Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement. Art. R. 237-8 : Un plan de prévention établi est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes, sera égale ou supérieure à 400 h ou comporte des travaux dangereux Art. R. 238-22 : Le plan de prévention est tenu à la disposition du CHSCT.'' > Vous devez prévoir des mesures de prévention, des modes opératoires, des procédures et organisations destinés aux entreprises. Vous devez également former certains membres du personnel à la méthodologie de mise en oeuvre d'un plan de prévention. Ce plan de prévention est toujours demandé en cas d'accident impliquant une entreprise extérieure. Hygiène, sécurité et conditions de travail DOCUMENT UNIQUE Article L. 230-2 du Code du Travail, Décret du 5/11/2001 et circulaire du 18/04/2002 faisant obligation au chef d'établissement de réaliser une analyse des risques et des conditions de travail et de consigner les résultats de cette étude, ainsi que le plan d'action dans un Document Unique d'évaluation des risques professionnels mis à jour chaque année. > Pour chaque établissement, vous devez réaliser une analyse des risques et des conditions de travail CHSCT / CHS (administrations) : CHS Décrets n° 82-452 et 85-603. Code du travail : article : L.236-10 et R.236-15 et suivants. Loi n° 91-1414 du 31/12/91. Les membres du CHSCT reçoivent une formation technique ou juridique, destinée à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels. Cette formation est renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Ordonnance n°2001-175 du 22/02/01 Dans les établissements de moins de 50 salariés, les D.P. bénéficient de la formation prévue pour les membres du CHSCT. Article R.236-22-1 : Dans les établissements de moins de 300 salariés cette formation obéit au régime défini par branche professionnelle. Si rien n'est prévu, la formation est de 3 jours (régime sensiblement identique aux membres des comités d'entreprises suivant une formation)(réf. Article L.236-1 et suivants, et circulaire ministérielle du 25/3/93). Art. L230-2, L230-3, L230-4, L237-2, du code du travail lient la responsabilité de l'employeur, le plan de prévention, la participation et l'information du CHSCT. Le décret du 09/6/94 - Article 17 et l'article L.236-2 du Code du travail disposent que le CHSCT doit être consulté au niveau des relations entre l'établissement et l'administration, pour ce qui concerne les INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. Le dossier transmis au Conseil Départemental d'Hygiène comporte son avis. Le décret du 05/11/2001 : Document unique d'analyse des risques. > Vous devez mettre en place un CHSCT (CHS), former et recycler les membres composant cette instance. MANUTENTION MANUELLE Décret du 03/9/92 n° 929-58 - Code du travail R.231- 66 à R.231-72 R.231-71 : L'employeur doit faire bénéficier les travailleurs d'une formation à caractère pratique sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles. > Vous devez informer et former régulièrement le personnel manipulant fréquemment des charges lourdes ou légères, des Risques liés à l'Activité Physique par exemple. HABILITATION ÉLECTRIQUE Décret du 14 Novembre 1988 : l'employeur doit s'assurer que ses travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité définies dans la publication UTE C18.510 > Vous devez informer et former le personnel électricien ou non qui, dans son activité, intervient sur ou au voisinage d'installations électriques. A l'issue de ces formations vous pouvez décerner l'habilitation électrique appropriée. SECOURISME : personnel désigné pour porter secours en cas d'accident. Code du travail R.241-39 et R.241-40 : “Obligation de former aux gestes de premiers secours d'urgence un employé sur 20, dans chaque atelier ou chantier à travaux dangereux...”. Programme défini par circulaire CNAM 150/2003 Information complémentaire : “…Il est souhaitable de doter chaque établissement d'un secouriste pour dix personnes (selon importance des sites et configuration). > Vous devez désigner certains membres du personnel, les former et les recycler régulièrement afin qu'ils connaissent les gestes qui sauvent en cas d'accident. Code pénal Article 221-6 code pénal : Atteintes involontaires à la vie : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende