OBJECTIFS DE LA FORMATION
• Maîtriser la dichotomie fondamentale entre la procédure contentieuse administrative et judiciaire
• Connaître les différentes catégories de recours devant le juge administratif
• Identifier et améliorer ses compétences en rédaction d'un mémoire contentieux
Formations accessibles dans le cadre du DIF sur toute la France : Aix-Marseille Amiens Bordeaux Caen Colmar Epinal - Remiremont Grenoble Le Havre Le Mans Lille Lyon Metz Mulhouse Nancy Nantes Nice Orléans Paris centre Reims Rennes Rouen Senlis Compiègne St Etienne St Quentin Strasbourg Toulouse Troyes
A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION
chefs d'entreprise PME et Groupe, directeurs administratifs et financiers, juristes, salariés de départements contentieux
Programme :
QUEL EST LE CONTENU DE LA FORMATION
• Les catégories de recours
• Les recours pré-contentieux
• Les recours contentieux
• Les procédures contentieuses
• La procédure de droit commun
• Les procédures d'urgence
• Les limites de compétence du juge
• Les conflits de juridictions
• Les règles de saisine du juge
• Pour l'annulation d'un acte
• Pour un contrat administratif
• La requête en référé
• Les arrêté de reconduite
• L'exécution des jugements
• Les difficultés d'exécution des décisions de justice
• Le pouvoir d'injonction du juge
• Les voies de recours
• La cour administrative d'appel
• Le conseil d'Etat
• Le règlement des litiges administratifs.
• La loi applicable
• La clause attributive de juridiction
• L'arbitrage
• Les immunités d'exécution
Informations complémentaires :
COMMENT VA SE DEROULER LA FORMATION ?
• Suivi de contentieux classiques et de référés
• Exposé et étude de l'actualité jurisprudentielle
• Rédaction d'un mémoire
NIVEAUX : Sensibilisation
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