Kelformation - Formation : Pratique du droit immobilier : maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles

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Pratique du droit immobilier : maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 1215.00 €

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Objectifs

Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier. Maîtriser les modifications et les nouveautés résultant de la loi SRU et de la loi MURCEF en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme

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Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Dates / Lieux

Public visé :
Responsables juridiques et juristes. Responsables immobiliers. Avocats, notaires, conseils. Toute personne souhaitant maîtriser les évolutions législatives et jurisprudentielles en droit immobilier.

Programme :
Programme : Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier Les avant-contrats Délai de rétractation Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation Les contrats définitifs Délai de réflexion Quelles informations fournir à l'acquéreur ? Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme… Atelier : rédaction de garanties efficaces Identifier les évolutions en matière de copropriété Le carnet d'entretien Le diagnostic technique de l'immeuble Les nouvelles majorités Optimiser la gestion d'un bail commercial Rédiger au mieux un bail commercial Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au RCS La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé Les clauses annulées par la jurisprudence Quelles sont les clauses en matière de travaux ? En matière de charges locatives ? Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial Quel droit au renouvellement ? Quelles fautes peut-on reprocher au locataire ? Comment calculer le montant du bail renouvelé ? Quels sont les critères en matière de déplafonnement ? La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF Quelle prescription en matière de bail commercial ? Cas pratique : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme L'encadrement de l'urbanisme local Les nouveaux documents d'urbanisme Identifier la responsabilité des constructeurs La réception Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties Les causes d'exonération Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction Police dommages-ouvrages Police responsabilité civile décennale Animateur : Édouard VITRY Avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier SIMMONS & SIMMONS

Informations complémentaires :
Méthode pédagogique : Des cas pratiques et ateliers de rédaction permettent aux participants de mettre en œuvre les principes exposés pour une meilleure assimilation des connaissances.