Formation : Pratique du droit immobilier : maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles
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avec Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
- Prix H.T. € :
1215.00
- Objectifs :
- Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier. Maîtriser les modifications et les nouveautés résultant de la loi SRU et de la loi MURCEF en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme.
- Public visé :
- Responsables juridiques et juristes. Responsables immobiliers. Avocats, notaires, conseils. Toute personne souhaitant maîtriser les évolutions législatives et jurisprudentielles en droit immobilier.
- Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
Les avant-contrats
Délai de rétractation
Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
Délai de réflexion
Quelles informations fournir à l'acquéreur ?
Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme…
Atelier : rédaction de garanties efficaces
Identifier les évolutions en matière de copropriété
Le carnet d'entretien
Le diagnostic technique de l'immeuble
Les nouvelles majorités
Optimiser la gestion d'un bail commercial
Rédiger au mieux un bail commercial
Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au RCS
La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
Les clauses annulées par la jurisprudence
Quelles sont les clauses en matière de travaux ? En matière de charges locatives ?
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d’un bail commercial
Quel droit au renouvellement ? Quelles fautes peut-on reprocher au locataire ?
Comment calculer le montant du bail renouvelé ? Quels sont les critères en matière de déplafonnement ?
La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
Quelle prescription en matière de bail commercial ?
Cas pratique : la rupture du bail commercial et l’éviction en cas de refus de renouvellement
Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction
Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
L'encadrement de l'urbanisme local
Les nouveaux documents d'urbanisme
Identifier la responsabilité des constructeurs
La réception
Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
Les causes d'exonération
Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
Police dommages-ouvrages
Police responsabilité civile décennale
- Méthode pédagogique :
Des cas pratiques et ateliers de rédaction permettent aux participants de mettre en œuvre les principes exposés pour une meilleure assimilation des connaissances.
09/10/2008 au 2009 (75)
18/03/2008 au 2009 (75)
