Formation : Préempter aujourd'hui
Se former avec
Ecole Nationale des Ponts et Chaussées - ENPC
- Renseignements :
- Durée : 2 Jours
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :1120.00
- Objectifs :
- Le droit de préemption est un outil apprécié des collectivités locales qui l’utilisent pleinement.
Le droit de préemption a été notablement modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000 ; il l’a été, à nouveau plus modestement, par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et par la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels qui en ont étendu le champ d’application. L’ordonnance du 21 avril 2006 impacte également la procédure. L’analyse de la jurisprudence permet de mieux appréhender les modalités de leur mise en œuvre et notamment les points qui engendrent des difficultés d’interprétation.
A l’issue du stage les participants seront en mesure :
- d’évaluer la portée des changements induits par les lois SRU, UH et « risques »,
- de maîtriser le champ d’application des droits de préemption et leurs limites,
- de mesurer les effets du contenu de la DIA,
- d’exercer les droits de préemption de la façon la plus pertinente,
- de gérer les biens qui ont fait l’objet d’une préemption.
- Public visé :
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- élus et responsables des services urbanisme et foncier des collectivités territoriales : départements, communes et leurs groupements,
- services juridiques des préfectures et des DDE,
- SEM, notaires, géomètres aménageurs, maîtres d’ouvrage et propriétaires immobiliers.
- mercredi 12 mars
9h00 Me PITTARD
L’institution des droits de préemption
Le champ d’application des droits de préemption (DPU, ZAD, ENS)
Quels biens et quelles mutations sont soumis au droit de préemption : adjudication, cession de volumes, VEFA, indivision, bien situé partiellement dans une zone de préemption
14h30 Me PITTARD
Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) : leur nature juridique, l’importance de leur contenu au regard de leur instruction et de leurs effets
16h00 Me PITTARD
L’exercice du droit de préemption :
- l’autorité compétente pour préempter :
Ÿ le titulaire du droit de préemption, les transferts de compétences et les délégations à d’autres personnes publiques
Ÿ les délégations et subdélégations internes à une collectivité territoriale
- l’avis des domaines
Fin de la journée à 18h00
jeudi 13 mars
9h00 M. DUTRIEUX
Consultant CRIDON nord-est
Chargé d’enseignement Faculté de droit de Valenciennes
L’exercice du droit de préemption (suite) :
- les motifs et la motivation de la préemption
- les délais de notification
- les destinataires de la notification
11h00 M. DUTRIEUX
Régularisation de l’acquisition et paiement du prix
14h00 M. DUTRIEUX
L’utilisation du bien préempté et le droit de rétrocession
15h30 M. DUTRIEUX
Les conséquences de l’illégalité de la décision de préemption :
- l’action en responsabilité
- les effets sur le contrat de vente
17h30 M. DUTRIEUX
Bilan et réponses aux questions
12/03/2008 au 13/03/2008 (75)
