Kelformation - Formation : Prévenir le risque pénal dans les marchés publics

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Prévenir le risque pénal dans les marchés publics

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Durée : N.C.
Type : N.C.

Diplôme : Autre
Prix : 980.00 €

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Objectifs

Connaître les derniers textes en matière de responsabilité pénale des acheteurs publics. Prévenir les risques pénaux inhérents au renforcement des exigences de transparence dans les marchés publics.

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
Acheteurs/négociateurs, cadres des services achats et marchés de l'État et des collectivités territoriales, membres des corps de contrôle et des DDCCRF, élus territoriaux, chefs de service.

Programme :
La “pénalisation” du droit des marchés publics - Le renforcement des exigences de transparence et de concurrence - La construction d'un droit pénal de l'acheteur public - Le déroulement de l'enquête pénale Le délit d'avantage injustifié (favoritisme) - La loi du 3 janvier 1991 ( titre I ) et les circulaires du 29 juillet 1992 et du 4 mars 2002 - Le champ d'application de la loi : . les éléments constitutifs du délit de favoritisme . les personnes visées par la loi . des exemples concrets d'infractions - La mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public - Les corps administratifs de contrôle : . compétences . rapports avec le juge pénal . devoir de transmission La corruption passive en matière de marchés publics - La définition du délit - Les personnes visées - Les sanctions prévues par la loi L'abus de bien social et le recel d'abus de bien social - La définition du délit - Le champ d'application - Les sanctions pénales La prise illégale d'intérêts - La définition et le champ d'application de la loi - Le cas particulier des élus territoriaux Le faux en écriture publique - La transposition dans le domaine des marchés publics Conclusion et évaluation du stage 115 Les exigences de concurrence et de transparence sont sanctionnées par un dispositif pénal permettant la mise en jeu de la responsabilité individuelle des acheteurs publics et la responsabilité des personnes morales pour le compte desquelles ils interviennent. Face à ces recours et ces nouvelles sanctions, il convient de permettre aux acheteurs publics d'évaluer avec certitude leurs responsabilités afin de prévenir les risques juridiques inhérents à l'acte d'achat public.