La loi sur l'égalité des droits et des chances promulguée le 11 février 2005 a été complétée par le décret « cadre bâti » du 17 mai 2006 et ses arrêtés d'application de 2006 et 2007 pour les ERP, les IOP et les bâtiments d'habitation.
Cette loi et ces décrets refondent les obligations en matière d'accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2007 avec obligation de réaliser le diagnostic des ERP avant 2011.
Cette session a pour objectif d'aider les participants à :
- analyser les obligations qui découlent des arrêtés d'application « cadre bâti » de 2006 et 2007
- identifier les fonctionnalités à garantir en regard des grands types de handicap
- acquérir les éléments méthodologiques et les outils pour réaliser un diagnostic avec le programme budgété de travaux de mise en accessibilité
- tirer les enseignements de diagnostics réalisés pour la mise en accessibilité de différents types d'ERP
Tous les décideurs, professionnels et gestionnaires publics et privés intervenant sur les ERP existants (Etablissement Recevant du Public) :
Maîtres d'ouvrage : ministères et établissements publics, collectivités territoriales et intercommunales, conseils régionaux et généraux, universités, aéroports, SNCF, RATP, gares maritimes et fluviales, CCI,…
Maîtres d'œuvre : Architectes et CAUE, bureaux d'études, bureaux de contrôle
Entreprises : grandes entreprises, entreprises tertiaires (tourisme et culture, commerces et centres commerciaux, bureaux…),
Usagers et utilisateurs : syndics de propriétaires, syndicats professionnels, associations de personnes à mobilité réduite …
Programme :
mardi 20 novembre
9h00
Accueil et présentation de la session
9h15 Mme BACHELIER
Déléguée ministérielle à l'Accessibilité
MEDAD
La mise en œuvre de l'accessibilité dans la continuité de la chaîne du déplacement
Le cadre général du diagnostic
9h45 M. GANTET
Président
Association Paul Guinot
La prise en compte de tous les types de handicap : quels besoins pour garantir l'accessibilité aux espaces et aux bâtiments ?
11h00 M. DÉCHET
Chargé de mission accessibilité DGUHC
Les obligations règlementaires
Les textes d'application pour le cadre bâti existant
Les contrôles, dérogations et sanctions
Organiser la démarche
14h00 M. FIOLE
Enjeux de la démarche
Mise en place d'une organisation adaptée
Dimension technique de la démarche : données, outils….
15h00 M. LE SCANFF
Directeur du Développement durable
SÉGÉCÉ - KLÉPIERRE
Témoignage d'une démarche globale de mise en accessibilité pour le site commercial « Val d'Europe »
16h00 Mme BACHELIER
Organiser la concertation avec les usagers et les utilisateurs
Fin de la journée à 17h00
mercredi 21 novembre
Dresser un état des lieux
9h00 M. SNOECK
Directeur
GAMAH (Belgique)
Avec quels indicateurs ? l'apport de l'Indice Passe Partout® proposé en Communauté française de Belgique pour évaluer les niveaux d'accessibilité des bâtiments ouverts au public pour tous types de handicaps
10h15 Mme MAÎTRE
CETE Ouest
M. X
Correspondant accessibilité
DDE du Finistère
Témoignage de la démarche méthodologique pour l'état des lieux des ERP de la commune. Relevé des dysfonctionnements
Réaliser le plan de programmation des travaux de mise en accessibilité
14h00 M. MARCHAL
Resp. du pôle investissement immobilier
Région Champagne-Ardenne
M. SERRUS
Directeur
Accèsmétrie
Une méthodologie et des outils pour élaborer le schéma directeur de mise en accessibilité des établissements scolaires
L'estimation du coût des travaux pour l'amélioration de l'état d'accessibilité
16h00 M. MOLINIÉ
Conseiller Aff. économiques, Handicap
Cabinet du Président - EDF
Retour d'expérience sur la mise en accessibilité de 815 agences en 2004 et approche « Design for all » dans la création des nouvelles boutiques EDF
17h00 M. FIOLE
Conclusion et évaluation
Fin de la session à 17h30
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