Kelformation - Formation : Recouvrement de créances en Europe

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Recouvrement de créances en Europe

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 750.00 €

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Objectifs

Connaître les règles et les droits applicables en recouvrement des créances en Europe (Belgique Luxembourg, Angleterre, Irlande, Italie, Espagne et Allemagne)

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
Toute personne travaillant dans un service recouvrement ou souhaitant acquérir des connaissances en recouvrement de créance.

Programme :
Clauses préventives, l'injonction de payer européenne, etc… La constitution de preuves, la signification Droit applicable Conventions bilatérales, règles du commerce international Droit positif et Droit interne : preuves ? Conflits de lois Application d'un jugement rendu par une juridiction étrangère Compétences judiciaires par pays Tribunaux spécialisés Compétences territoriales Attribution de juridiction contractuelle Seuils/Procédure Saisine Conciliation, arbitrage Délais de citation par pays Représentation éventuellement obligatoire Délai des procédures Droit matériel civil et commercial Droit procédural (parties étrangères) Prescription extinctive Prescription acquisitive Sanctions Notifications Signification d'instances, actes et jugements Preuves de carences ou de significations Frais Mesures provisoires et conservatoires Référés et requêtes d'urgence L'équivalent de la clause de réserve de propriété en Droit communautaire Effets, validité, conditions L'Exécution Délivrance et effet du titre exécutoire L'opposition (du créancier, du débiteur) Les frais L'insolvabilité, la faillite, l'extension de responsabilité L'Appel et autres recours légaux Sursis exécution ? Rejet Recours aux tiers/Recours des tiers Cautions et garants Assureurs crédits