Kelformation - Formation : Réforme de l ' assurance construction

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Réforme de l ' assurance construction - RASC

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Durée : N.C.
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 400.00 €

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Objectifs

- connaître l?ordonnance du 08 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l?obligation d?assurance dans le domaine de la construction

Plus d'infos sur le site de l'organisme

Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Dates / Lieux

Public visé :
aux gestionnaires de sinistres construction

Programme :
1 > INTRODUCTION motifs de la réforme contenu de l'ordonnance du 8 juin 2005 2 > RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS (CODE CIVIL) suppression de toute référence à la notion de bâtiment (articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil) exclusion des éléments d'équipement professionnel (article 1792-7 du Code civil) alignement des délais de prescription de la responsabilité du sous-traitant sur ceux du constructeur (article 2270-2 du Code civil) 3 > RÉFORME DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION (CODE DES ASSURANCES) modification des articles relatifs aux assurances obligatoires exclusion de certains ouvrages de l'assurance obligatoire assurance des travaux sur existants 4 > MODIFICATIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION harmonisation des textes avec les nouvelles dispositions du Code civil et du Code des assurances responsabilité du contrôleur technique modification sur l'assurance dommages ouvrage 5 > CONCLUSION application des dispositions de l'ordonnance dans le temps problèmes non résolus par l'ordonnance

Informations complémentaires :
MÉTHODE PÉDAGOGIQUE > Exposés de l'animateur à partir d'un diaporama > Échanges d'expérience > Présentations et commentaires des principales jurisprudences