Kelformation - Formation : Réglementation et pratique des marchés publics NIVEAU 2

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Réglementation et pratique des marchés publics NIVEAU 2

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Durée : 2 Jours
Type : En centre

Diplôme : Autre
Prix : 1645.00 €

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Objectifs

- Maîtriser les procédures complexes - Savoir faire face à un contrôle administratif - Intégrer le nouveau rôle de la CAO

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Pour qui ?
Programme
Dates / Lieux

Public visé :
AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC : Responsable des marchés Responsable des contrats Responsable des achats Directeur juridique Directeur des services économiques et financiers Responsable administratif Directeur des services techniques AU SEIN DU SECTEUR PRIVE : Fournisseur des administrations ou des collectivités locales

Programme :
Jour 1 LES EVOLUTIONS DU CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS Réglementation communautaire et nationale des marchés publics -Le droit communautaire : seuils de mise en concurrence européens, publicité, ... -Le droit national : quelles différences dans le champ d'application et dans les seuils -La jurisprudence, la doctrine -Le décret 2006-975 du 1er août 2006 et la transposition des directives communautaires fusion et sectorielle Les impacts de la directive fusion et la transposition effectuée en droit national par le décret 2006-975 du 1er août 2006 Analyse comparée des nouvelles dispositions et de leurs conséquences directes sur vos pratiques : - Les distorsions entre droit communautaire et national, - Les risques de contentieux possibles. L'organisation des contrôles administratifs -Les contrôles internes -Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales -La Mission Interministérielle d'Enquête sur les Marchés publics Exemples types de délits et peines encourus -Pratiques relevant du juge de la concurrence -entente classique / complexe -abus de position dominante -Pratiques relevant du juge pénal Les différents recours possibles avant et après notification: le juge de l'acte administratif -Le recours pré-contractuel : articles L22 et L23, points de jurisprudence -Les recours classiques : -recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) -recours de plein contentieux (R.P.C.) Le rôle de la Commission d'Appel d'Offres -Composition de la C.A.O. -Compétences et champ d'action de la Commission, des jurys -Les conditions de recevabilité des candidatures et des offres -Outils d'analyse des offres utilisés par la C.A.O. et les services techniques (2ème enveloppe) : choix du mieux disant, problèmes d'offres non conformes / d'offres anormalement basses - La CAO et les nouveaux outils de l'achat : accord-cadre, marchés à bons de commandes, système d'acquisition dynamique, enchères inversés Comment anticiper les contrôles des marchés -La rédaction du rapport de choix -Les documents à transmettre au service de contrôle -Les pièges à éviter Jour 2 Perfectionnement à la pratique des marchés La notion d'opération dans les Marchés Publics -La notion d'opération par nature de prestations : Fournitures Courantes, Services, Travaux, ... -Jurisprudence en la matière La question des marchés négociés -Quand recourir aux marchés négociés -Quels sont les nouveaux marchés concernés -Marchés négociés avec ou sans mise en concurrence -Cas de jurisprudence Les procédures spécifiques : quand y recourir -La nouvelle procédure du Dialogue Compétitif -L'appel d'offres sur concours : intérêt de la procédure, l'anonymat des offres -La procédure de conception-réalisation Cas pratique : les différentes formes de prix -Prix unitaire / prix forfaitaire, prix définitif / prix provisoire -Prix ferme / prix ferme actualisable, prix ajustable, prix révisable Sous-traitance et co-traitance dans les Marchés Publics : quels sont les pièges à éviter -Les obligations des différents acteurs -La prévention et le traitement des litiges liés à l'exécution de ces marchés Comment sécuriser l'exécution et le suivi des marchés -Les garanties exigées du titulaire du marché -Le contentieux de la tenue des délais -La gestion des avenants et la décision de poursuivre Cas Pratique : Paiement du sous-traitant Mandatement du solde d'un marché : respect des délais et obligations -Le projet de décompte final, le décompte général -La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures