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Formation : Repérer les obligations et les responsabilités du diagnostiqueur

Se former avec CESI

CESI

Renseignements :
Durée : 1 Jour
Type : En centre (inter)
Diplômant : Non
Prix H.T. € : 400.00

Objectifs :
- Préserver sa responsabilité professionnelle
- Répondre aux obligations réglementaires en matière de diagnostic immobilier. Garantir sa responsabilité civile professionnelle

Pour qui ?
Programme
Informations complémentaires
Les dates

Public visé :
Diagnostiqueurs

Exonération de la garantie des vices cachés
- Définition du vice caché
- Réglementation attachée à la notion de vice caché
- Exonération du vice caché

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
- Définition de la responsabilité contractuelle
- Définition de la responsabilité délictuelle
- Exemples d’application

Obligation de moyen et obligation de résultat
- Définition de l’obligation de moyen et exemples d’application
- Définition de l’obligation de résultat et exemples d’application

Limitation et exonération de responsabilité
- Utilisation des décisions de justice connues à ce jour
- Approche de la jurisprudence et de la doctrine connues à ce jour
- Application aux situations rencontrées par les stagiaires

Apports didactiques et pratiques des formateurs. Etudes de cas et mise en situation

07/06/2008 au 07/06/2008 (33)
07/06/2008 au 07/06/2008 (31)
07/06/2008 au 07/06/2008 (62)
07/06/2008 au 07/06/2008 (76)
07/06/2008 au 07/06/2008 (13)
07/06/2008 au 07/06/2008 (94)
27/02/2008 au 27/02/2008 (62)
07/06/2008 au 07/06/2008 (54)
20/02/2008 au 20/02/2008 (94)

Recherches Associées

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