Kelformation - Formation : Responsabilité civile des professionnels

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Responsabilité civile des professionnels - RCPR

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être capable de gérer des dossiers contentieux en responsabilité civile professionnelle

Programme :
1>CADRE RÉGLEMENTAIRE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
règles communes aux assurances obligatoires
portée de l'obligation d'assurance
- décret de février 2002
- arrêté de février 2002
étendue de la garantie dans le temps
- loi de sécurité financière du 1er août 2003
- décret d'application du 26 novembre 2004
perspectives d'encadrement à l'échelle de l'Union Européenne (projet de directive relative « services dans le marché intérieur »)
panorama des différentes professions réglementées
    - avocats
    - notaires
    - huissiers
    - administrateurs judiciaires
    - mandataires liquidateurs
experts-comptables
    - cadre d'exercice de la profession
        . ordonnance du 19 septembre 1945
        . ordonnance du 25 mars 2004
    - régime de responsabilité
    - garanties d'assurance
commissaires aux comptes
    - cadre de l'exercice de la profession
    - régime de responsabilité
    - garanties de l'assurance
consultants juridiques
    - cadre de l'exercice de la profession
        . loi du 31 décembre 1990
    - garanties de l'assurance
différents opérateurs soumis à l'obligation d'assurance
régime de responsabilité
    - loi du 13 juillet 1992
    - ordonnance du 20 décembre 2004
    - ordonnance du 24 février 2005

Informations complémentaires :
MÉTHODE PÉDAGOGIQUE > Exposés de l'animateur à partir d'un diaporama > Échanges d'expérience > Réalisation d'exercices pratiques