Formation : Responsabilité civile du fait des produits défectueux - RCDE
Se former avec
AF2A
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre
- Diplômant : Oui
-
Prix H.T. € :460.00
- Objectifs :
- - connaître les règles juridiques régissant la responsabilité civile du fait des produits défectueux (conditions de mise en oeuvre, exonérations, conséquences) - connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l?assureur (garantie d?assurance, moyens de défense d?un dossier RC du fait des produits défectueux)
- Public visé :
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aux gestionnaires sinistres, rédacteurs, souscripteurs
- Pré-requis :
- avoir suivi le stage AERC (Bases juridiques de la responsabilité civile) ou avoir des connaissances équivalentes
- 1 > INTRODUCTION enjeux de la RC du fait des produits défectueux chiffres clés chiffres clés du contentieux 2 > SOURCES ET DÉFINITIONS directive européenne du 25 juillet 1985 loi du 19 mai 1998 ordonnance du 9 décembre 2004 articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil 3 > CHAMP D'APPLICATION DE LA RC DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX nature étendue exceptions 4 > MISE EN OEUVRE DE LA RC DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX conditions lien de causalité cause d'exonération 5 > PRÉJUDICES RÉPARABLES DE LA RC DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX préjudices corporels préjudices matériels 6 > COEXISTENCE DU DROIT COMMUN AVEC LE RÉGIME DE LA RC DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX possibilité de cumul de certains fondements de responsabilité choix opportunité de l'action
- MÉTHODE PÉDAGOGIQUE > Exposés de l'animateur à partir d'un diaporama > Échanges d'expérience > Réalisation de cas pratiques
08/10/2008 au 08/10/2008 (75)
07/05/2008 au 07/05/2008 (69)
