aux gestionnaires de sinistres, aux collaborateurs des services souscription et commerciaux
Programme :
1 > ÉTAPES LÉGISLATIVES DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Code civil de 1804 loi du 3 janvier 1967 loi du 4 janvier 1978 2 > NOTION D'OUVRAGE loi du 4 janvier 1978 définition de l'ouvrage jurisprudences 3 > NOTION DE BÂTIMENT différents éléments d'un ouvrage bâtiment article 241-2 du Code des assurances commission Périnet-Marquet jurisprudences 4 > ÉTAPES DE « L'OPÉRATION CONSTRUCTION » permis de construire et autorisation administrative déclaration d'ouverture de chantier déclaration d'achèvement des travaux 5 > DIFFÉRENTS INTERVENANTS DANS LE DÉROULEMENT DE LA CONSTRUCTION maître d'ouvrage maître d'?uvre entreprises du bâtiment 6 > DIFFÉRENTS CONTRATS DE « L'OPÉRATION CONSTRUCTION » contrat d'architecte contrat d'entreprise contrat de sous-traitance convention de contrôle technique contrat du coordonnateur contrats de constructeurs de maisons individuelles 7 > PRINCIPES JURIDIQUES DU RÉGIME SPÉCIFIQUE caractéristiques communes réception de l'ouvrage garantie de parfait achèvement garantie de bon fonctionnement responsabilité décennale exonération de la responsabilité décennale 8 > PRINCIPES JURIDIQUES DE RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN responsabilités pour les dommages survenus durant les travaux jusqu'à leur achèvement responsabilités pour les dommages survenus après l'achèvement des travaux responsabilité des sous-traitants et des fabricants
Informations complémentaires :
MÉTHODE PÉDAGOGIQUE > Exposés de l'animateur à partir d'un diaporama > Échanges d'expérience > Réalisation d'exercices pratiques > Analyse de risques
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