Kelformation - Formation : Savoir Rédiger les Conventions avec les Associations

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Savoir Rédiger les Conventions avec les Associations

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connaître le cadre juridique général ; analyser les conditions financières des conventions ; identifier les obligations des parties

Public visé :
agents des services juridiques, financiers et comptables, gestionnaires des dossiers de subvention des associations

Programme :
Les conventions qui relèvent du droit administratif Le préambule La désignation des parties La désignation de la ville L'identification du cocontractant Le cas des groupements et le problème de la solidarité La détermination de l'objet de la convention Les obligations des parties en fonction du type de convention La répartition des responsabilités Les conditions financières de la convention Gratuité Prix Mode de paiement Clause de révision des prix Clauses d'actualisation Les autres conditions La durée de la convention La date d'entrée en vigueur La date de fin Les modalités de reconduction Les conditions de résiliation de la convention : . en cas de faute du cocontractant . en l'absence de faute Le règlement des litiges lors de l'exécution de la convention : . la compétence juridictionnelle . l'arbitrage La date et la signature de la convention Les frais d'enregistrement éventuels Le nombre d'exemplaires établis Les conventions d'objectif passées avec une association La convention entre une commune et une association dans le cadre d'une subvention La convention de mise à disposition : . de personnels . de locaux . de matériels La convention de garantie d'emprunt La convention de subvention compensatrice de loyer