- Préparer son accès à la liste des experts judiciaires
- Préparer une candidature à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires
- Respecter les articles du nouveau code de procédure civile applicables aux expertises judiciaires pour les experts judiciaires en fonction
L'accès à cette formation est possible pour tout professionnel pouvant justifier d'une expérience et d'une qualification dans son secteur d'activité au niveau expertise, désireux d'être nommé expert près les tribunaux dans des affaires relevant de son domaine de compétence
Programme :
1er jour
- L'expert judiciaire
– Dépôt de la demande d'inscription
– Inscription sur la liste des experts de la cour d'Appel
– Désignation de l'expert
– Travail de l'expert
- La mission
– Mesure d'instruction en matière de procédure civile
– Les opérations expertales
– Dires des parties
– Recueil de déclaration des sachants
– Expert officieux assistant technique des parties
– Recours au juge en cas de difficulté
2ème jour
- L'accedit
– Travail de l'expert judiciaire
– Les tiers, observation des parties
– Objet du litige
– Pré rapport. Délais du pré rapport
– Dire des parties
– Recours à un sapiteur
– Le rapport d'expertise
– Les conclusions
– Les annexes
- Déroulement des opérations d'expertises judiciaires
– Le contradictoire
– Le contrôle du juge chargé de l'expertise
– Les rôles des magistrats et des avocats
– L'arrêté de mise en péril, intervention de l'expert judiciaire sous 24 heures
3ème jour
- Expertise judiciaire, rappel des opérations d'expertise
– Rémunération de l'expert judiciaire
– Déontologie
– Conciliation des parties
– Différence avec la médiation
- La documentation, les experts chevronnés
– Expert près la cour de cassation
- Les réformes du statut du «technicien» expert judiciaire qui pourraient être envisagées
– Loi du 26 juin 1971 et loi n°2004-130 du 11 fév. 2004 - Décret du 31 décembre 1974
– Nouveau code de procédure civile
– Responsabilité de l'expert judiciaire, assurance
Informations complémentaires :
Environnement pédagogique
Apports didactiques des formateurs, analyse de textes législatifs et réglementaires, études de cas. Une documentation sera remise aux participants, à la fin de la formation
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