Formation : Vente à distance : maîtriser les spécifités juridiques et les aspects contractuels
Se former avec
Connaissance - Network
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :760.00
- Objectifs :
- Maîtriser les différents aspects juridiques de la formation et de l’exécution des contrats de vente à distance. Identifier les particularismes de la vente sur l’Internet. Mesurer les responsabilités de chacun des acteurs. Savoir mettre en œuvre des enchères inversées pour mettre en concurrence des fournisseurs
- Public visé :
-
Responsables juridiques et juristes. Responsables commerciaux. Webmasters. Toute personne amenée à mettre en place et à assurer le suivi des contrats de commerce à distance.
- Programme :
Le cadre juridique de la vente à distance
Identifier les opérations et les personnes concernées
Les techniques de communication autorisées et exclues
Les interdictions d’envoi forcé ou de vente forcée
La définition du fournisseur et du consommateur
Maîtriser les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat à distance
Informer au préalable le consommateur : quels renseignements présenter dans l’offre de contrat ?
L’exigence d’une confirmation écrite pour le consommateur
Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
Les modalités d’exécution de la commande
Livraison non conforme du bien : les nouvelles garanties issues de l’ordonnance du 17/02/05
Responsabilité du professionnel : quelles possibilités d’exonération totale ou partielle ?
Quid en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ?
Étude de cas : analyse de plusieurs offres de contrat pour identifier toutes les informations obligatoires à la charge du professionnel
Les particularismes de la vente sur l’Internet
Le nouveau cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
Les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat en ligne
La formalisation des volontés sur l’Internet
Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d’archivage)
La création d’une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l’article 15 de la LCEN : quel devenir pour les clauses limitatives de responsabilité ?
La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
Maîtriser la preuve et la signature électroniques
Identification, authentification, respect de l'intégrité : quelles sont les difficultés juridiques soulevées ?
Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
Le processus de certification
Assurer la sécurité des transactions sur l’Internet
Quelle confiance dans les nouveaux moyens de paiement ?
Les principes de la cryptologie
Atelier : rédaction des CGV adaptées à l’Internet
Les nouvelles règles à respecter pour la mise en œuvre d’enchères inversées
Identifier les obligations de communication
Les éléments des produits ou prestations de services à acquérir
Les conditions et modalités d’achat
Les critères de sélection
Les règles de déroulement des enchères
Le rôle de la charte de fonctionnement
Les pratiques sanctionnées
Étude de cas : analyse de contrats aux enchères inversées pour identifier les pratiques illicites
Animateur :
Garance MATHIAS
Avocat à la Cour
CABINET MATHIAS
- Méthode pédagogique :
Chacun des trois grands thèmes traités fait l’objet d’une application pratique afin d’assurer une parfaite maîtrise des spécificités juridiques du commerce à distance concernant son formalisme informatif, son particularisme lié à l’Internet pour la rédaction des CGV et la technique des enchères inversées.
Les exercices proposés permettent aux participants de détecter les écueils juridiques à éviter
14/10/2008 au 14/10/2008 (75)
18/03/2008 au 18/03/2008 (75)
