Formation : Relation avec les instances officielles (URSSAF…)
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COMUNDI
- Renseignements :
- Durée : 1 Jour
- Type : En centre (inter)
- Diplômant : Non
-
Prix H.T. € :895.00
- Objectifs :
- - Sécuriser vos relations avec l'URSSAF et l'inspection du travail
- Connaître les points de contrôle les plus fréquents
- Maîtriser vos droits et recours en cas de litige
- Public visé :
-
DRH, Gestionnaires et Assistants RH en charge de la paye, toute personne possiblement en contact avec ces instances
- Jour 1
URSSAF : Se préparer à un contrôle type et savoir où se situent les risques de redressement
- Comment se déclenche un contrôle ? Quelles procédures doivent être suivies ?
- Quels sont vos droits et devoirs lors du contrôle ? Quels sont les risques encourus si vous vous y dérobez ?
- Le pouvoir du contrôleur et ses limites : jusqu'où peut aller l'interrogation des salariés ? Quel est son pouvoir réel de saisie des documents ?
- Que peut-il faire lors de l'absence ou l'insuffisance de comptabilité ?
- Retraite et prévoyance : de nouveaux postes de redressement très risqués
- Les postes de contrôle renforcés depuis la loi du 30 décembre 2006 : participation, intéressement et PEE
- Système d'exonération des charges : comment anticiper le contrôle sur la taxe de transport ?
- Avantages d'entreprise, en nature et frais professionnels : des redressements extrêmement coûteux
- Cas pratique : Analyse de cas tirés de la jurisprudence sur différents cas de redressement
URSSAF : se préparer aux nouvelles modalités de redressement et gérer les contentieux
- Se préparer aux nouvelles modalités de redressement : objectifs de l'état et de l'ACOSS
- Le décret du 11 avril 2007 : faut-il craindre des redressements plus fréquents ?
- Les mesures phares du décret : la charte des droits du cotisant, développement du contrôle sur pièces, nouvelles règles en matière de majoration des retards
- La pratique du sondage, affirmation d'un contrôle URSSAF plus performant : quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?
- Que faire en cas de contentieux ?
- Vérifier la validité de la mise en demeure: notification, forme, contenu, délai
- La saisine de la commission de recours amiable et du TASS
- Quelles sont vos voies de recours contre une décision du TASS ?
Attributions de l'Inspecteur du Travail
- Le contrôle permanent et renforcé de l'hygiène, des licenciements économiques, des contrats temporaires...
- Le pouvoir décisionnaire : exercice et conséquences pour l'entreprise
- Droit de visite et d'enquête : marge de manoeuvre dans l'entreprise
- Constater les infractions : l'observation, la mise en demeure, le procès-verbal, la saisine du juge des référés
- Ouvrir et tenir tous les registres obligatoires, rédiger le règlement intérieur pour être en conformité
- Cas pratique : établir la liste de tous les documents à envoyer à l'inspecteur du travail
Points de contrôles fréquents et prévention des risques de sanctions pénales
- Les principaux axes de contrôle : heures supplémentaires, prise des jours de RTT, repos compensateur, astreintes...
- Les nouvelles règles à respecter lors des recours à des contrats précaires
- Quelles modalités de contrôle dans votre entreprise pour prévenir les contentieux ?
- Quelles sont les suites pénales données actuellement aux procès-verbaux ?
- Quelles nouvelles sanctions pénales risquez-vous ?
- Quelles sont vos voies de recours ?
16/06/2008 au 16/06/2008 (75)
08/12/2008 au 08/12/2008 (75)
07/04/2008 au 07/04/2008 (75)
