Glossaire

Accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés.

Un accord d'entreprise est un acte écrit négocié au niveau de l'entreprise entre l'employeur et généralement les délégués syndicaux

Accord collectif conclu par les organisations syndicales des salariés et des employeurs d'un même secteur professionnel ou de plusieurs secteurs d'activités.

Aide au conseil aux entreprises

Action organisée au niveau de l'entreprise ou par un organisme de formation extérieur. Cette action doit répondre à la typologie légale de l'article L 900-2 du Code du travail. (les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d'adaptation et de développement des compétences des salariés, promotion, de prévention, de conversion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances…).

Acte unilatéral par lequel les organisations professionnelles ou syndicales ou les employeurs entendent appliquer un accord soit dans son intégralité soit partiellement.

Attestation d'entrée en stage

Allocation de fin de formation

Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Action de formation préalable à l'embauche

Association de gestion du congé individuel de formation

Association de gestion des fonds d'assurance formation

Association chargée de gérer les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle favorise l'accès ou le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire de travail, notamment par des aides financières apportées à l'entreprise.

Aide permettant la prise en charge par l'État des coûts de conseil externe supportés par les entreprises de moins de 250 salariés pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Aide financière de l'Etat permettant la prise en charge d'une partie du coût de la prestation de conseil s'inscrivant dans une démarche de changement de travail. (par exemple : la définition des besoins de formation, la conception des plans de formations ainsi que des mesures d'ingénierie de la formation).

Agence locale pour l'emploi

Indemnité versée au salarié qui effectue sa formation en dehors du temps de travail. Son montant est de 50% du salaire net de référence

Accord collectif conclu au niveau national entre les confédérations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

Agence nationale pour l'emploi

Association pour l'emploi des cadres

Aide au premier emploi des jeunes

Allocation de retour à l'emploi

Association formation

Bilan de compétences

Ecart constaté entre une situation donnée et un ensemble de compétences nécessaire pour y remédier

Dans les entreprises soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, ce document-type doit être remis au salarié par l'employeur en même temps que le contrat de travail. Ce BIAF permet la prise en compte des droits du salarié au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences. Il précise les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF) et rappelle les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au congé individuel de formation. Dans les entreprises non soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un bordereau de forme plus libre doit être remis par l'employeur à la fin de son contrat. (Décret n° 91-205 du 25 février 1991)

Analyse des compétences personnelles et professionnelles d'un individu résultant d'une évaluation afin de définir un projet professionnel ou de formation

Le bilan pédagogique et financier retrace, pour une année donnée, l'activité de formation d'un dispensateur de formation sous un volet financier et pédagogique.

Bilan pédagogique et financier

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.

Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité

Centre d'animation et de ressources d'information sur la formation

La catégorisation n'a pas été définie par le législateur ni par les partenaires sociaux (dans l'ANI) si ce n'est dans son rapport au temps de travail. C'est un outil au service du développement de gestion des compétences. Elle permet à l'employeur d'exprimer les raisons de la nécessité de la formation. Par exemple, un salarié suit une formation adaptation au poste de travail car elle est nécessaire et indispensable à son travail de tous les jours

Congé de bilan de compétences

Convention collective nationale

Certificat de compétence professionnelle

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée indéterminée

Comité d'entreprise

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Compte épargne temps

Centre de formation des apprentis

Confédération française démocratique du travail

Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres

Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises

Confédération générale du travail

Centre interinstitutionnel de bilan de compétences

Congé ayant pour objet de permettre à tout salarié, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation distincte de celle du plan de formation de l'entreprise. La formation est d'une durée maximale de 1 an à temps complet ou 1200 heures à temps partiel

Clause qui a pour objet d'exiger d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise

Commission nationale de la certification professionnelle

Conseil national de la formation tout au long de la vie

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions économiques, sociales et culturelles dans un objectif collectif. Le CE est le partenaire privilégié de l'employeur en matière de formation. Il est consulté au minimum 2 fois par an sur les orientations de la formation professionnelle et le plan de formation

Commission (obligatoire pour les entreprises de 200 salariés et plus) créée par le comité d'entreprise qui à la charge notamment de l'étude de problèmes touchant à l'apprentissage, la formation et le reclassement professionnelle et l'aménagement des conditions de travail, quelque soit la taille de l'entreprise

Compteur alimenté notamment par des reports de congés payés, des heures supplémentaires, des jours de réduction du temps de travail, ou encore des primes conventionnelles ou d'intéressement. Il permet au salarié de l'utiliser par la suite ces heures au titre de la formation, un départ en retraire anticipé

Congé permettant au salarié de faire un bilan de compétences. Il est de 24 heures au maximum et financé par l'OPACIF

Contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une expérience professionnelle en complément d'une formation dispensée en CFA

Contrat signé entre un organisme de formation et un salarié en vue de la mise en œuvre d'une action de formation

Contrat pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi que pour tout demandeur d'emploi de plus de 26 ans, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle

Contrat signé entre l'Etat et un employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. Il permet aux entreprises réalisant des actions en faveur de l'égalité professionnelle de bénéficier d'aides financières

Contrat signé entre un organisme de formation et une entreprise en vue de la mise en œuvre d'une action de formation

Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi

Commission paritaire consultative

Instances ayant pour mission de déterminer les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle. Chaque branche professionnelle doit disposer d'une commission afin qu'elle définisse, notamment, les qualifications professionnelles, la liste des actions prises en charge au titre des périodes de professionnalisation

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

Comité paritaire national pour la formation professionnelle

Certification délivrée par un organisme de formation lié à une branche professionnelle

Convention de reclassement personnalisé

Capital temps formation

Contrat de transition professionnelle