Comment obtenir l'accord de son employeur pour un CIF ?

Publié par Kelformation le

Un salarié qui s'engage dans une démarche de formation, au titre du congé individuel de formation (CIF), doit nécessairement effectuer une demande d'autorisation d'absence de son poste auprès de son employeur. Pour que ce dernier l'accepte, le demandeur doit remplir certaines conditions préalables.

Quand rédiger sa demande d'autorisation d'absence ?

Dans le cadre du CIF, la demande d’autorisation d’absence doit être rédigée et envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 60 jours minimum avant le début d'une formation d'une durée inférieure à 6 mois, à temps partiel ou effectuée de manière discontinue. Ce délai est étendu à 120 jours pour une formation égale ou supérieure à 6 mois. Cette lettre doit par ailleurs contenir les informations relatives à la formation : dates, intitulé, durée, coordonnées du centre de formation… Une fois la demande reçue, l’employeur dispose d'un mois maximum pour adresser sa réponse par écrit.

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CIF : quelles sont les conditions d'acceptation ?

Pour bénéficier d'une autorisation d'absence de son poste, le salarié doit justifier d'une ancienneté suffisante au sein de l'entreprise :

• pour un salarié en CDI : une activité salariée de 2 ans minimum, consécutifs ou non, dont 1 an passé dans la même entreprise. Le délai est de 3 ans pour un salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés ;

• pour un salarié en CDI : une activité salariée de 2 ans minimum, consécutifs ou non, lors des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, passés en CDD au cours de la dernière année.

CIF : quels sont les motifs de refus ?

Si le salarié remplit les conditions d'éligibilité, l'employeur ne peut pas lui refuser l'autorisation d'absence. Il peut toutefois la reporter pour des raisons de service, s'il juge que l'absence du salarié va être préjudiciable à l'activité de l'entreprise. Dans ce cas, le report ne peut excéder 9 mois. Il peut également, sous certaines conditions, recourir à ce mécanisme, si plusieurs de ses salariés sont déjà absents au titre du CIF.

 

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