Ai-je droit au DIF ?

Publié par © kelformation - Priscilla Reig - le

Tous les salariés d’entreprise peuvent bénéficier du Droit individuel à la formation (DIF). Et ce quelle que que soit la nature de leur contrat. Le point sur les règles d’éligibilité pour ce dispositif.

A NOTER: depuis le 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le CPF (Compte personnel de formation). Les heures acquises au titre du DIF qui n'ont pas été utilisée à cette date ont été transférée sur le CPF. Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif, découvrez notre dossier.

Les salariés en CDI

L’article L6323-1 du Code du travail précise que « tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, déterminée par voie réglementaire, bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation. »

Si vous avez signé un CDI et que vous êtes à temps plein, vous devrez travailler au moins un an dans la même entreprise pour être éligible au DIF.

Sauf accord interprofessionnel plus favorable (voir encadré). « Vous acquerrez alors un capital annuel de 20 heures de formation », explique Mathilde Bourdat, responsable des formations au sein de Cegos.

Si, en revanche, vous travaillez à temps partiel, votre droit annuel au Dif sera calculé au prorata de votre temps de travail : un salarié à mi-temps aura, par exemple, un capital de 10 heures de formation par an.

 

Les salariés en CDD

« Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée, vous pouvez bénéficier du Dif mais le dispositif est adapté, poursuit Mathilde Bourdat. L’ancienneté requise n’est pas la même que pour un salarié en CDI. » La condition : avoir travaillé au moins 4 mois - consécutifs ou non - au cours des 12 derniers mois.

Sachez toutefois que « l’ancienneté n’est pas nécessairement acquise au titre du même contrat », précise Nadine Beloeil, consultante formatrice au sein de Demos. Si, par exemple, vous travaillez 2 mois pour une entreprise puis 6 mois pour une autre, vous pourrez bénéficiez du Dif car vous aurez travaillé, au total, plus de 4 mois en CDD sur une année.

Notons toutefois que le volume d’heures de formation obtenu change. Si vous signez un CDD de 10 mois et que vous exercez à temps plein, votre quota d’heures de formation sera de 20 heures par an. Le calcul se faisant au prorata des 10 mois de contrat.

 

Les intérimaires

Si vous souhaitez, en tant qu’intérimaire, cumuler des heures au titre du Dif, vous devrez justifier de 2 700 heures dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire (ETT). Dont 2 100 heures sur une période de 24 mois consécutifs dans l’ETT où vous faites la demande.

La durée de votre Droit individuel à la formation s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

Pour faire valoir votre droit au Dif, adressez-vous à votre agence d’intérim. Comme dans le cadre du CDI et du CDD, le calcul des heures acquises se fait au prorata du temps de travail.

 

Les agents de la fonction publique

Depuis l’instauration de la loi de modernisation de la fonction publique du 3 février 2007, les agents peuvent, eux aussi, bénéficier du dispositif. Notamment pour préparer un concours, réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Les demandeurs d’emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous avez acquis des droits au Dif au titre de votre précédent contrat, l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de votre ancien employeur peut financer tout ou partie de votre formation.

 

Les contrats « exclus »

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont exclus du dispositif. Ces derniers bénéficiant déjà de périodes de formation.

Les travailleurs non-salariés, c’est-à-dire les travailleurs indépendants, les professions libérales ainsi que les auto-entrepreneurs sont, pour l’heure, mis de côté.

 

En cas d’accord interprofessionnel

Il arrive qu’un accord change les règles d’éligibilité ainsi que le nombre d’heures acquises au titre du DIF. Comme l’explique l’article L6323-1 du Code du travail : « une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure ». Dans ce cas, « les règles inscrites dans l’accord sont plus favorables au salarié », souligne Mathilde Bourdat.

Pour preuve : « dans certaines branches professionnelles, le salarié acquiert 21 heures de Dif par an », précise Nadine Beloeil. La Convention collective nationale du sport (CCNS) prévoit pour les salariés à temps plein un Dif de 21 heures par année. L’accord sur la formation dans la branche lunetterie a opté pour la même chose. Certains secteurs comme la plasturgie ont supprimé toutes conditions d’ancienneté pour bénéficier du Dif.

Le salarié doit donc s’informer pour savoir si son entreprise a signé une convention qui modifie l’accès à ce droit.

Commentaires

Tous les champs sont obligatoires.


Vos réactions

  • nadia
    Bonjour ;
    J’ai exercé l’activité d’assistante maternelle plus d’une dizaine d’années.
    Actuellement, je suis demandeur d’emploi.
    Ai-je le droit au DIF ?
    Mes humbles remerciements pour vos précieux renseignements.
    Nadia Demory

    Répondre

  • remy
    bonjour ,
    ayant ete licencier en decembre 2009 ai je encore le droit au DIF.
    cordialement
    roy remy

    Répondre

Publicité

Les dernières brèves

Dans la même rubrique